Vertaling van "Notice and comments provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice and comments provision
mesure d'avis et de commentaires

notice and comment period
période de préavis et de réception des commentaires

public notice and comment
publication des projets de réglementation pour commentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third parties dealing with the Organisation shall be deemed to have notice of the provisions of this Agreement regarding the liabilities of Members.
Les tierces parties traitant avec l’Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent accord relatives aux responsabilités financières des membres.

30. Considers the description of the tasks assigned to the Fundamental Rights Officer to be too limited and imprecise in its wording; notes that the tasks of the Officer are at the moment only described in the vacancy notice; suggests including provisions on the tasks of the Fundamental Rights Officer in the forthcoming review of the Frontex Regulation;
30. estime que les termes utilisés pour décrire les missions assignées à l'officier aux droits fondamentaux sont trop limités et imprécis; observe que, pour l'instant, les missions de l'officier ne sont décrites que dans l'avis de vacance; propose d'intégrer des dispositions concernant les missions de l'officier aux droits fondamentaux dans la prochaine révision du règlement Frontex;

30. Considers the description of the tasks assigned to the Fundamental Rights Officer to be too limited and imprecise in its wording; notes that the tasks of the Officer are at the moment only described in the vacancy notice; suggests including provisions on the tasks of the Fundamental Rights Officer in the forthcoming review of the Frontex regulation;
30. estime que les termes utilisés pour décrire les missions assignées à l'officier aux droits fondamentaux sont trop limités et imprécis; observe que, pour l'instant, les missions de l'officier ne sont décrites que dans l'avis de vacance; propose d'intégrer des dispositions concernant les missions de l'officier aux droits fondamentaux dans la prochaine révision du règlement Frontex;

Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,
Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,
Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

5. Notes with concern that the Court of Auditors identified weaknesses in the recruitment procedures audited which affected transparency and equal treatment, namely the fact that no threshold scores were determined for admission to written tests and interviews or for inclusion in the list of suitable candidates and the fact that the vacancy notices made no provision for appeals by rejected candidates;
5. note avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé des insuffisances en matière de transparence et d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées, à savoir que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n'avaient pas été fixées et que les avis de vacance ne prévoyaient pas de voies de recours pour les candidats écartés;

Emergency measures of a longer-term nature will be incorporated into TSA requirements using public notice and comment procedures.
Les mesures d'urgence, qui sont par nature à plus long terme, seront incluses dans les règles de la TSA à l'aide d'avis au public et de procédures d'observation.

Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,
Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,

(f) the nomenclature set out in Annex I, in so far as this does not change the material scope of the Directive, and the reference in the notices to particular provisions in the nomenclature within the categories of services listed in the said Annexes;
(f) la nomenclature prévue à l'annexe I, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la directive, et la référence dans les avis à des dispositions particulières de la nomenclature à l’intérieur des catégories de services énumérées auxdites annexes;