Traduction de «notice and comment period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice and comment period
période de préavis et de réception des commentaires

exposure period | comment period
période de consultation | période de commentaires

public notice and comment
publication des projets de réglementation pour commentaires

notice and comments provision
mesure d'avis et de commentaires

notice period | period of notice | term of notice
délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

notice period | period of notice | notice
délai de préavis

notice period | period of notice
délai de préavis | délai-congé | délai de congédiement

term of notice/notice period
délai de congé

loan with period of notice
créance à préavis

suspension of period of notice
suspension du préavis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also telling that the final version of the amendments was approved by the Department of Justice on December 3, only two days after the end of the notice and comment period.
On dit aussi que le ministère de la Justice a approuvé la version définitive des modifications le 3 décembre, soit à peine deux jours après l'échéance de la période de préavis et de réception des commentaires.

At the same time, however, given that there was a court-imposed deadline of January 1, 1999 for enacting new provisions, it would have been virtually impossible to give serious consideration to any objection raised as a result of the pre-publication of the draft amendments in the 16 days between the end of the notice and comment period and the date of the actual making of the amendments, which was December 16.
Pourtant, étant donné la date limite du 1er janvier 1999 imposée par la cour pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il aurait été pratiquement impossible, dans les 16 jours entre la date d'échéance de la période de préavis et de réception des commentaires et celle de la prise du règlement modificateur le 16 décembre, de vraiment tenir compte des objections formulées après la publication préalable du projet de modification.

Once the minister publishes her intent to grant the permit, that triggers a formal 10-day notice-and-comment period.
Une fois que le ministre fait part de son intention d'accorder le permis, le public dispose d'un délai formel de 10 jours pour donner son avis.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.
En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.
5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

Emergency measures of a longer-term nature will be incorporated into TSA requirements using public notice and comment procedures.
Les mesures d'urgence, qui sont par nature à plus long terme, seront incluses dans les règles de la TSA à l'aide d'avis au public et de procédures d'observation.

It is also of interest to note that the usual notice and comment period for proposed regulations following pre-publication in part 1 of the Canada Gazette is 30 days.
Il importe également de noter que la période habituelle de préavis et de réception des commentaires portant sur le règlement proposé par suite de la prépublication dans la partie 1 de la Gazette du Canada est de 30 jours.

2. If, after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission finds that aid granted by a State or through State resources is not compatible with the internal market having regard to Article 107, or that such aid is being misused, it shall decide that the State concerned shall abolish or alter such aid within a period of time to be determined by the Commission.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where it is envisaged that no further action shall be taken on a complaint, the Commission will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.
En dehors des circonstances exceptionnelles où l’urgence serait requise, lorsqu’il est envisagé de proposer le classement sans suite d’un dossier de plainte, la Commission en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons la conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

The process for approving these products, in our view, needs to include public notice and comment periods prior to the approval of products, public access to the environmental and human health data submitted by proponents in support of applications, clear records of decisions, and appeal mechanisms to the public when they disagree with decisions made by the government for an independent assessment.
Selon nous, le processus d'approbation de ces produits doit prévoir un avis public et une période de commentaires avant que les produits puissent être approuvés, l'accès du public aux données sur la santé humaine et la promotion de l'environnement soumises par les promoteurs à l'appui de leur demande, des relevés clairs des décisions, ainsi que des mécanismes d'appel dont pourra se prévaloir le public lorsqu'il n'est pas d'accord avec les décisions prises par le gouvernement pour une évaluation indépendante.