Vertaling van "Notice Pre-trial Conference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

notice of pre-trial conference
avis de conférence préparatoire

Notice of Pre-trial Conference
Avis de conférence préparatoire

pre-trial conference
conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference
conférence préparatoire au procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) If either party changes any position taken and recorded on the pre-trial conference report, the party must provide written notice of the change to the other parties and the Superior Court trial coordinator and arrange for a further pre-trial conference as soon as practicable, and serve and file any notices, records, facta, books of authorities or other materials required by these rules.
(11) La partie qui modifie la position qu’elle avait adoptée et inscrite au rapport de conférence remet un avis écrit du changement à chacune des autres parties et au coordonnateur des procès de la Cour supérieure; elle prend dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires à la tenue d’une autre conférence, et elle signifie et dépose tout avis, dossier, mémoire, dossier des textes à l’appui ou autre document prescrit par les présentes règles.

When the Crown and the Defence will be filing separate pre-trial conference reports, the Crown must fax or deliver to the Superior Court trial office a hard copy of the Crown’s report 10 days before the date scheduled for the pre-trial conference, case supervision conference or case management conference; the Defence must fax or deliver to the Superior Court trial office a hard copy of the Defence report five days before the date scheduled for the pre-trial conference, case supervision conference or case management conference.
Si la Couronne et la défense entendent déposer des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

(4) No transcript of any pre-trial conference held under subrule (2) shall be ordered by anyone without notice to all parties and the written approval of the pre-trial conference judge or another judge of the court.
(4) Nul ne peut ordonner la transcription d’une conférence tenue aux termes du paragraphe (2) ci-dessus, à moins d’un avis donné à chacune des parties et de l’approbation du juge qui préside la conférence ou d’un autre juge du tribunal.

Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?
le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?