Vertaling van "pre-trial conference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-trial conference
conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference
conférence préparatoire au procès

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès

Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences
Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

pre-trial supervision program
programme de surveillance avant instruction

pre-trial procedure
procédure préparatoire au procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) The pre-trial conference reports and any other materials filed for use at the pre-trial conference or prepared as a result of the pre-trial conference shall be provided to the trial judge, except that all references to the sentencing positions advanced by Crown counsel, the criminal record of the accused and any application relating to evidentiary use of the accused’s criminal record shall be deleted from the materials provided to the trial judge, kept in the custody of the court and only disclosed by order of a judge of the court.
(15) Les rapports de conférence et tout autre document déposé en vue de la conférence ou préparé à la suite de la conférence sont transmis au juge du procès, à l’exception de tout renvoi aux positions sur la peine émises par le procureur de la Couronne, au casier judiciaire de l’accusé et à toute demande relative à l’utilisation en preuve du casier judiciaire de l’accusé, qui est retranché des documents transmis au juge du procès, conservé sous la garde du tribunal et divulgué uniquement sur ordonnance d’un juge du tribunal.

(2) The pre-trial conference judge or another judge of the court may direct that further pre-trial conferences be held in accordance with this rule, where and when the pre-trial conference or other judge directs, to consider any matters that would promote a fair and expeditious trial or other disposition of the case.
(2) Le juge qui préside la conférence ou un autre juge du tribunal peut ordonner la tenue d’autres conférences en conformité avec la présente règle, dans le lieu et à la date fixés par le juge qui préside la conférence ou un autre juge, afin de discuter de ce qui serait de nature à favoriser un procès rapide et équitable ou de toute autre mesure utile en l’espèce.

When the Crown and the Defence will be filing separate pre-trial conference reports, the Crown must fax or deliver to the Superior Court trial office a hard copy of the Crown’s report 10 days before the date scheduled for the pre-trial conference, case supervision conference or case management conference; the Defence must fax or deliver to the Superior Court trial office a hard copy of the Defence report five days before the date scheduled for the pre-trial conference, case supervision conference or case management conference.
Si la Couronne et la défense entendent déposer des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.