Traduction de «Notice claim form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim form [ notice of loss | notice of claim | application for compensation | insurance claim form | application for indemnity | notice of claim form | claim reporting form | loss notice form | claim notification form ]
formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

notice of loss [ notice of claim | notification of loss | notification of claim | claim form | loss advice | loss report ]
avis de sinistre [ déclaration de sinistre | communication de sinistre ]

Notice of Accident and Claim Form
Avis d'accident et d'indemnisation

individual treatment claim form
formulaire de demande de traitement individuel

claim form
formulaire de réclamation

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

claim because of defect | notice of defect
réclamation pour vices de la marchandise

notice of claim
avis de demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vi) informing the claimant that the claim may be declared abandoned without further notice if the claimant fails to provide the completed Basis of Claim Form or fails to appear at the hearing.
(vi) l’informant de la possibilité que la Section prononce le désistement de sa demande d’asile, sans lui donner d’autre avis, s’il omet de transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli ou de se présenter à l’audience.

2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.
2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.

(4) The trustee may send notice in the prescribed manner to any person to prove his or her claim to or in property under this section, and, unless that person files with the trustee a proof of claim, in the prescribed form, within 15 days after the sending of the notice, the trustee may then, with the leave of the court, sell or dispose of the property free of any right, title or interest of that person.
(4) Le syndic peut, par avis envoyé de la manière prescrite, demander à toute personne de prouver sa réclamation sur des biens en vertu du présent article; à moins que cette personne ne produise au syndic une preuve de réclamation en la forme prescrite, dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis, le syndic peut dès lors, avec l’autorisation du tribunal, vendre ce bien ou l’aliéner sans que cette personne retienne quelque droit, titre ou intérêt en l’espèce.

(4) Every claim by a creditor shall be accompanied by evidence of the debt in a form satisfactory to the Minister and, unless such evidence accompanies the notice of claim, it may be filed within 15 days of the filing of the notice.
(4) Toute réclamation de la part d'un créancier doit être accompagnée d'une preuve de la dette sous une forme qui soit à la satisfaction du ministre, et, si la preuve en question n'accompagne pas l'avis de réclamation, elle peut être déposée dans les 15 jours qui suivent la production de l'avis.

All interested parties who did not co-operate in the investigation leading to the measures subject to the present review should request a questionnaire or other claim forms as soon as possible, but not later than 15 days after the publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Toutes les parties intéressées n’ayant pas coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d’autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire and the market economy treatment and/or individual treatment (MET/IT) claim form within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file these within the deadlines specified in point 6(a)(ii) first paragraph and 6(d) respectively of this notice.
Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent solliciter le calcul d’une marge individuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, de réclamer un questionnaire et le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de les déposer dans les délais spécifiés respectivement au point 6 a) ii), premier alinéa, et au point 6 d) de cet avis.

All interested parties who did not co-operate in the investigation leading to the measures subject to the present review should request a questionnaire or other claim forms as soon as possible, but not later than 15 days after the publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

All interested parties should request a questionnaire or other claim forms as soon as possible, but not later than 10 days after the publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou autre formulaire de demande dès que possible et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

All interested parties should request a questionnaire or other claim forms as soon as possible, but not later than 10 days after the publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.