Vertaling van "Notification Claim to be a Convention Refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

Notification of Claim to be a Convention Refugee
Avis de revendication du statut de réfugié au sens de la Convention

Notification Confirming Withdrawal of a Convention Refugee Claim
Revendication du statut de réfugié - Avis de confirmation de la renonciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

343. Subject to section 191 of the Immigration and Refugee Protection Act, a claim of a person who was determined eligible before the coming into force of this section to have a claim to be a Convention refugee determined by the Convention Refugee Determination Division, and in respect of which no determination was made by that Division, is a claim that
343. Sous réserve de l’article 191 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée recevable par la Section du statut de réfugié et pour laquelle celle-ci n’a pris aucune décision avant l’entrée en vigueur du présent article est :

340. A determination made before the coming into force of this section that a person is not eligible to have their Convention refugee claim determined by the Convention Refugee Determination Division is deemed to be a determination that the claim is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division.
340. Est assimilée à une demande d’asile jugée irrecevable à la Section de la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée irrecevable par la section du statut de réfugié avant l’entrée en vigueur du présent article.

326 (1) A claim to be a Convention refugee made by a person described in subparagraph 19(1)(c.1)(i) of the former Act in respect of whom the Minister was of the opinion under subparagraph 46.01(1)(e)(i) of the former Act that the person constitutes a danger to the public in Canada is deemed, if no determination was made by a senior immigration officer under section 45 of the former Act, to be a claim for refugee protection made by a person described in paragraph 101(2)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act who is inadmissible and in respect of whom the Minister is of the opinion that the person is a danger to the public.
326 (1) La revendication du statut de réfugié par la personne qui appartient à la catégorie non admissible visée au sous-alinéa 19(1)c.1)(i) de l’ancienne loi et qui constitue, selon le ministre, aux termes du sous-alinéa 46.01(1)e)(i) de cette loi, un danger pour le public au Canada vaut, si aucune décision n’a été prise par l’agent principal en vertu de l’article 45 de cette loi, demande d’asile faite par le demandeur visé à l’alinéa 101(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tant du fait de l’interdiction de territoire que du fait de l’avis du ministre visés à cet alinéa.

341. A claim to be a Convention refugee that was withdrawn or declared to be abandoned before the coming into force of this section is deemed to be a claim determined to be withdrawn or abandoned under the Immigration and Refugee Protection Act.
341. Est assimilée à une décision prononçant le retrait ou le désistement d’une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention qui a été retirée ou a fait l’objet d’une décision constatant le désistement avant l’entrée en vigueur du présent article.

You would be aware of the 1951 Convention on Refugees that says that a refugee should claim asylum in the first safe country – but you disregard that.
Vous connaissez certainement la Convention de 1951 sur les réfugiés, qui déclare que le réfugié doit demander l’asile dans le premier pays sûr, mais vous préférez ignorer ce point.

2. Considers that Member States should grant political refugee status to persons who fully satisfy the conditions required by the Geneva Convention, without restricting the scope of the Convention at national level purely because illegal economic migrants may claim to be victims of political persecution.
2. Estime que les pays membres de la Communauté doivent accorder le statut de réfugiés politiques aux personnes qui remplissent toutes les conditions requises par la Convention de Genève sans restreindre sa portée au niveau national pour le seul fait que des immigrants économiques clandestins se prétendent des persécutés politiques.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

Calls on States to adopt an approach that is sensitive to gender-related concerns and which ensures that women whose claims as refugees are based on well founded fear of persecution for reasons enumerated in the 1951 Convention and its 1967 Protocol, including persecution through sexual violence or gender-related persecution, are recognised as refugees....
La conclusion N 79 (XLVII) du Comité exécutif du HCR invite les États membres à adopter une approche sensible aux préoccupations liées au genre et à s'assurer que les femmes dont la demande de statut de réfugié repose sur des craintes fondées de persécution pour les raisons énumérées dans la Convention de 1951 et son protocole de 1967, notamment la persécution par violence sexuelle ou liée au genre, soient reconnues comme réfugiées.