Vertaling van "convention refugee claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

Notification Confirming Withdrawal of a Convention Refugee Claim
Revendication du statut de réfugié - Avis de confirmation de la renonciation

Notice of Withdrawal of a Convention Refugee Claim
Avis de renonciation à une revendication du statut de réfugié

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity
Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

Convention refugee
réfugié au sens de la Convention

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]
titre de voyage pour réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

340. A determination made before the coming into force of this section that a person is not eligible to have their Convention refugee claim determined by the Convention Refugee Determination Division is deemed to be a determination that the claim is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division.
340. Est assimilée à une demande d’asile jugée irrecevable à la Section de la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée irrecevable par la section du statut de réfugié avant l’entrée en vigueur du présent article.

I'm not talking here about convention refugee claims.
Je ne fais pas ici allusion aux cas qui sont acceptés en vertu de la convention sur les réfugiés.

343. Subject to section 191 of the Immigration and Refugee Protection Act, a claim of a person who was determined eligible before the coming into force of this section to have a claim to be a Convention refugee determined by the Convention Refugee Determination Division, and in respect of which no determination was made by that Division, is a claim that
343. Sous réserve de l’article 191 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée recevable par la Section du statut de réfugié et pour laquelle celle-ci n’a pris aucune décision avant l’entrée en vigueur du présent article est :

107 (1) The Refugee Protection Division shall accept a claim for refugee protection if it determines that the claimant is a Convention refugee or person in need of protection, and shall otherwise reject the claim.
107 (1) La Section de la protection des réfugiés accepte ou rejette la demande d’asile selon que le demandeur a ou non la qualité de réfugié ou de personne à protéger.

You would be aware of the 1951 Convention on Refugees that says that a refugee should claim asylum in the first safe country – but you disregard that.
Vous connaissez certainement la Convention de 1951 sur les réfugiés, qui déclare que le réfugié doit demander l’asile dans le premier pays sûr, mais vous préférez ignorer ce point.

2. Considers that Member States should grant political refugee status to persons who fully satisfy the conditions required by the Geneva Convention, without restricting the scope of the Convention at national level purely because illegal economic migrants may claim to be victims of political persecution.
2. Estime que les pays membres de la Communauté doivent accorder le statut de réfugiés politiques aux personnes qui remplissent toutes les conditions requises par la Convention de Genève sans restreindre sa portée au niveau national pour le seul fait que des immigrants économiques clandestins se prétendent des persécutés politiques.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

Calls on States to adopt an approach that is sensitive to gender-related concerns and which ensures that women whose claims as refugees are based on well founded fear of persecution for reasons enumerated in the 1951 Convention and its 1967 Protocol, including persecution through sexual violence or gender-related persecution, are recognised as refugees....
La conclusion N 79 (XLVII) du Comité exécutif du HCR invite les États membres à adopter une approche sensible aux préoccupations liées au genre et à s'assurer que les femmes dont la demande de statut de réfugié repose sur des craintes fondées de persécution pour les raisons énumérées dans la Convention de 1951 et son protocole de 1967, notamment la persécution par violence sexuelle ou liée au genre, soient reconnues comme réfugiées.

We fought the case all the way to the refugee board and the board found that no credible or trustworthy evidence was available on which to base a convention refugee claim.
Nous avons défendu le cas jusqu'à la commission du statut de réfugié, qui a jugé qu'aucune preuve crédible ou valable ne justifiait une demande de statut de réfugié au sens de la Convention.