Traduction de «claim to convention refugee status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]
Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

to establish a claim to refugee status
faire admettre son droit au statut de réfugié

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The point will be to consider how to avoid such a status distorting the rights attaching to conventional refugee status, the obvious option being to confer the same type of rights as are conferred by, in particular, the Geneva Convention.
Il s'agira d'examiner comment éviter qu'un tel statut ne dégrade les droits attachés au statut de réfugié conventionnel, l'option la plus évidente étant d'accorder le même type de droits que ceux accordés notamment dans la Convention de Genève.

The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.
La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.

(a) the vehicle can return to its port of embarkation without endangering the lives of its passengers; (b) all passengers who seek Convention refugee status and are nationals or citizens of the country where the vehicle embarked them have been removed from the vehicle and brought into Canada; (c) the country where the vehicle embarked its passengers is a signatory to the Convention and complies with Article 33 thereof; and (d) the country would allow the passengers to return to that country or to have the merits of their claims to Convention refugee status determined therein.
a) le véhicule peut retourner à son port d'embarquement sans mettre en danger la vie des passagers; b) tous les passagers qui revendiquent le statut de réfugié au sens de la Convention et qui sont des ressortissants du pays d'embarquement ont quitté le véhicule et ont été amenés au Canada; c) le pays d'embarquement des passager est un signataire de la Convention et se conforme à l'article 33 de celle-ci; d) ce pays permettrait aux passagers d'y retourner ou qu'il soit décidé du bien-fondé de leur revendication du statut de réfugié au sens de la Convention.

We are primarily known for the work of our largest division, our refugee division, which is responsible for determining claims to convention refugee status made in Canada.
L'aspect le plus connu de notre travail est celui de la plus grande de nos sections, soit la Section du statut de réfugié, qui est chargée de la détermination du statut de réfugié au sens de la Convention au Canada.

This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status and minimum standards for giving protection to persons who otherwise need international protection.
Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales relatives aux procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et les normes minimales relatives à la protection des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale.

6. Within the limits set out by the Geneva Convention, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a refugee whose refugee status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a refugee.
6. Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.

Consultations with the United Nations High Commissioner for Refugees may provide valuable guidance for Member States when determining refugee status according to Article 1 of the Geneva Convention.
Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève.

The refugee division of the IRB deals exclusively with claims to convention refugee status.
La section des réfugiés s'occupe uniquement des demandes du statut de réfugié au sens de la Convention.

A fair assessment that provides, as the UNHCR requires, an effective remedy entails ensuring that refugee claimants have an opportunity, immediately prior to being removed, to present new or previously unrecognized evidence to support their claim for convention refugee status.
Une juste évaluation prévoit, comme l'exige l'UNHCR, un moyen efficace de faire en sorte que les demandeurs du statut de réfugié aient l'occasion, juste avant d'être expulsés, de présenter des éléments de preuve nouveaux ou qui n'avaient pas été reconnus afin d'appuyer leur demande de reconnaissance du statut de réfugié.

Ms. Susan Leith: So the first line in the chart indicates “Claim to Convention Refugee Status Made”.
Mme Susan Leith: La première ligne du diagramme indique «Revendication du statut de réfugié au sens de la Convention».