Traduction de «Notional input tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notional input tax credit [ notional ITC ]
crédit de taxe sur les intrants fictif [ CTI fictif ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

input tax credit [ ITC | GST input tax credit ]
crédit de taxe sur les intrants [ CTI | crédit de taxe sur intrants | crédit pour TPS sur intrants ]

input tax credit | ITC
crédit de taxe sur les intrants | CTI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Paré: It does because the elimination of the notional input tax credit was accompanied by this net tax calculation which applies to a trade-in.
M. Paré: Cela le change, car l'élimination de ce crédit de taxe fictif sur les intrants est accompagnée de ce calcul net de la taxe qui s'applique au véhicule repris.

To make matters worse, the federal government removed the notional input tax credit in 1996.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement fédéral a éliminé en 1996 le crédit fictif de taxe sur les intrants.

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

Although, in principle, all sales of goods and services are liable to VAT, some transactions may be exempt (and as a consequence without a credit for input tax) which means that such supplies are not taxable.
Bien qu'en principe, toutes les ventes de biens et services soient soumises à la TVA, certaines opérations peuvent en être exonérées (et en conséquence, sans crédit pour la taxe en amont) ce qui signifie que de telles fournitures ne sont pas imposables.

On April 22 there was a change in the tax rules affecting the notional input tax credit.
Le 22 avril, il y a eu une modification des règles touchant le crédit de taxe sur les intrants fictif.

The department monitors and investigates any indication or reports of any abuse of the notional input tax credit and I can assure the hon. member that we have, as a result of her representations, stepped up our own activities to ensure the notional input tax credit provisions do not result in any tax advantage for any particular individual or group of car dealers.
Le ministère surveille la situation et enquête sur tous les abus signalés dans l'utilisation du crédit théorique de taxe sur les intrants. La députée peut avoir l'assurance que, sur ses instances, nous avons renforcé notre surveillance pour que les dispositions sur le crédit théorique de taxe sur les intrants n'accorde aucun avantage fiscal indu à un vendeur d'automobiles en particulier, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un concessionnaire.

There are specific provisions in the GST legislation which do provide for a notional input tax credit.
Dans la loi relative à la TPS, il existe des dispositions concernant un crédit théorique de taxe sur les intrants.

C. bearing in mind that the key to successful development models, East-Asian in particular, is a coherent strategy of raising the opportunities for private investment through a range of policies that included credit subsidies, credit to large business groups at negative real interest rates, and tax incentives, educational policies, establishment of public enterprises, export inducements, duty-free access to inputs and capital goods, and actual government coordination of investment plans,
C. rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement, en particulier en Extrême-Orient, est une stratégie cohérente consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits, à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation, à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux exportations, à l'accès en franchise aux moyens de production et aux biens d'équipements et à une véritable coordination gouvernementale des plans d'investissement,

This concerns in particular the taxable scope, the distinction between supplies of goods and services, the definition of imports, VAT exemptions without credit for input tax and intra-Community transactions.
Il s'agit de s'attacher en particulier au champ de transactions imposables, à la distinction entre l'offre de marchandises et celle de services, à la définition des importations, aux exonérations de taxe sans crédit de TVA perçue en amont et aux opérations communautaires.