Traduction de «Nuclear liability regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

Nuclear Liability Operations Manual
Nuclear Liability Operations Manual

liability regime
régime/système de responsabilité

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

An Act to amend the Nuclear Liability Act
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

nuclear liability
responsabilité nucléaire

Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

Nuclear Energy Public Liability Ordinance of 5 December 1983 [ NELO ]
Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ ORCN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The legal framework for nuclear safety and security will be further enhanced through the mid-term review of the Nuclear Safety Directive, the implementation of the Nuclear Waste Directive, the redefinition of the basic safety standards for the protection of workers and the population and a proposal for a European approach on nuclear liability regimes.
- Le cadre juridique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires connaîtra de nouveaux aménagements après le réexamen à mi-parcours de la directive sur la sûreté nucléaire, la mise en œuvre de la directive sur les déchets nucléaires, la redéfinition des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs et une proposition d’approche européenne sur les régimes de responsabilité nucléaire.

The Commission shall put in place a nuclear liability regime that is to address the concerns of all the Member States which might be affected by a nuclear accident; this regime shall provide for appropriate compensation in case of nuclear accidents.
La Commission met en place un système de responsabilité civile nucléaire visant à répondre aux inquiétudes de tous les États membres susceptibles d'être concernés par un accident nucléaire; ledit système fournira une réparation appropriée en cas d'accident nucléaire.

The Commission shall put in place a nuclear liability regime that is to address the concerns of all the Member States which might be affected by a nuclear accident; this system shall provide for appropriate compensation in case of nuclear accidents.
La Commission met en place un système de responsabilité civile nucléaire visant à répondre aux inquiétudes de tous les États membres susceptibles d'être concernés par un accident nucléaire; ledit système fournira une réparation appropriée en cas d'accident nucléaire.

For background, the act will replace our current nuclear liability regime, which is based on a 1976 nuclear liability act.
En guise de contexte, la loi va remplacer le régime actuel de responsabilité nucléaire, qui est fondé sur la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976.

We have seen it before. Bill C-22 updates the Canadian nuclear liability regime and sets out the victim compensation procedures and conditions in the event of an accident at a nuclear power plant.
Le projet de loi C-22 met à jour le régime canadien de responsabilité nucléaire, et il précise les conditions et les procédures d'indemnisation des victimes à la suite d'un accident dans une centrale nucléaire.

Canada's nuclear compensation and liability legislation should be consistent with international nuclear liability regimes.
La loi canadienne visant l'indemnisation et la responsabilité en cas d'accident nucléaire doit être en harmonie avec les régimes internationaux de responsabilité à cet égard.

The second major instrument in the nuclear liability regime is the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage.
Le deuxième élément important du régime de responsabilité nucléaire est la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

We believe, on the contrary, that the international liability regime for damage caused by nuclear activities should be preserved.
Nous estimons au contraire qu’il convient de conserver le régime international de responsabilité pour les dommages causés par des activités nucléaires.

The Protocol in particular: (i) extends the geographical scope of the Convention, (ii) extends the concept of indemnifiable damage, (iii) increases the liability amounts for operators of nuclear installations, and (iv) increases the amount of supplementary funds under the Brussels Supplementary Convention of 31 January 1963 regime (this refers to the additional damage payment system using public funds).
Les modifications apportées par le protocole ont notamment permis i) d'étendre le champ d'application géographique de la convention, ii) d'élargir la notion de dommage indemnisable aux dommages immatériels, iii) d'augmenter les montants de responsabilité incombant aux exploitants d'installations nucléaires, et iv) d'accroître le montant des fonds complémentaires prévus par la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 (système d'indemnisation complémentaire au moyen de fonds publics).