Mr. Speaker, Bill S-9, Nuclear Terrorism Act, amends the Criminal Code to implement the criminal law requirements contained in two international treaties to combat terrorism, namely the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, which was amended in 2005, and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, signed in 2005.
Monsieur le Président, le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire est un projet de loi modifiant le Code criminel, afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans les deux traités internationaux pour combattre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée en 2005.