Vertaling van "OECD Model Tax Convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Model tax convention on income and capital
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

Model Tax Convention
Modèle de convention fiscale

Model tax convention on income and on capital: condensed version
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : version abrégée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both reports propose changes to the OECD Model Tax Convention and for the inclusion in the multilateral instrument implementing the results of the work on treaty issues by the end of 2016, as mandated by the OECD-G20 Project.
Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20.

Since the OECD Model Tax Convention was seen as favouring residence countries (i.e. OECD countries), another Model Tax Convention was developed under the auspices of the UN, to ensure a more balanced approach to the allocation of taxing rights.
Comme le modèle de convention fiscale de l'OCDE était perçu comme favorisant les pays de résidence (c'est-à-dire les pays de l'OCDE), un autre modèle de convention fiscale a été élaboré sous les auspices de l'ONU, afin d'assurer une approche plus équilibrée de la répartition des droits d'imposition.

there are laws or administrative practices that prevent the effective exchange of information for tax purposes with other governments on taxpayers benefiting from the no or nominal taxation, breaching the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital,
la législation ou les pratiques administratives empêchent un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec d'autres gouvernements sur les contribuables exonérés d'impôt ou imposés pour la forme, en violation des normes fixées à l'article 26 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune établi par l'OCDE,

64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;
64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;

the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements;
les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;

the third country where the non-EU AIFM is established has signed an agreement with the Member State of reference, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;
le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec l’État membre de référence un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;

the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the home Member State of the authorised AIFM and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.
le pays tiers dans lequel est établi le FIA de pays tiers a signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire agréé et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.

5. Welcomes as a first step, in relation to EU savings taxation, the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26 of the OECD Model Tax Convention, and the endorsement of the OECD standards by Andorra, Monaco, Liechtenstein and San Marino; welcomes Belgium's decision to switch from a system of withholding tax to one of automatic exchange of information from 1 January 2010;
5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010;

5. Welcomes as a first step, in relation to EU savings taxation, the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26 of the OECD Model Tax Convention, and the endorsement of the OECD standards by Andorra, Monaco, Liechtenstein and San Marino; welcomes Belgium’s decision to switch from a system of withholding tax to one of automatic exchange of information from 1 January 2010;
5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010;

The OECD Model Tax Convention on Income and Capital, which is the basis of all double tax treaties between EU Member States, contains in its Article 25 (1) a similar wording as the Arbitration Convention in its Article 6 (1) as regards the time limits to present a case of double taxation to the competent authorities.
Le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui constitue la base de toutes les conventions de double imposition conclues entre les États membres de l'UE, comporte dans son article 25, paragraphe 1, une formulation analogue à celle de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage, s'agissant des délais à respecter pour la soumission d'un cas de double imposition aux autorités compétentes.