Vertaling van "Object operational authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

object operational authority
droit d'opération sur l'objet

object rights | object authority | object use authority
droit d'usage d'un objet

operational objective [ operationally stated objective ]
objectif opératoire

business goal [ business objective | operational goal | operational objective ]
objectif opérationnel [ but opérationnel ]

object management authority
droit de gestion de l'objet

limit of authority [ LoA | limit of operating authority ]
zone de circulation autorisée

operating authority
exploitant d'une station

IT System Operational Authority | ITSOA [Abbr.]
autorité d'exploitation du système TI | ITSOA [Abbr.]

submarine operating authority
autorité responsable de la mise en oeuvre des sous-marins

objections authority | complaints authority | appeal authority
autorité de recours | instance de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, one of the current objectives is to “recognize the responsibility of railway companies in ensuring the safety of their operations” [authors’ emphasis] That objective is changed to “recognize the responsibility of companies to demonstrate, by using safety management systems and other means at their disposal, that they continuously manage risks related to safety matters” [authors’ emphasis] The significance of the use of the broader term “companies” in the provision, instead of “railway companies,” becomes apparent in clause 4(2), where a new definition for the term “company” is added, along with a number of other terms, for the purposes of the Act.
De plus, un des objectifs actuels est de « reconnaître la responsabilité des compagnies de chemin de fer en ce qui a trait à la sécurité de leurs activités » [souligné par les auteurs]. Cet objectif devient « reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité et autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité » [souligné par les auteurs]. La raison pour laquelle on emploi le terme plus général « compagnies » figurant dans cette disposition, plutôt que « compagnie de chemin de fer », apparaît au paragraphe 4(2) du projet de loi; celui-ci ajoute en effet, pour l’application de la LSF, une nouvelle définition du mot « compagnie », avec celle d’un certain nombre d’autres termes.

The budgets and audited annual accounts shall be made public by each national regulatory authority. Each national regulatory authority shall be organised and operated so as to safeguard the objectivity and impartiality of its activities and shall have a number of competent personnel at its disposal for the proper performance of its tasks .
Chaque autorité réglementaire nationale publie ses budgets et ses comptes annuels audités Chaque autorité réglementaire nationale est organisée et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités et dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.

Where necessary, contracting authorities may clarify in the procurement documents how groups of economic operators are to meet the requirements as to economic and financial standing or technical and professional ability referred to in Article 58 provided that this is justified by objective reasons and is proportionate. Member States may establish standard terms for how groups of economic operators are to meet those requirements.
Si nécessaire , les pouvoirs adjudicateurs peuvent préciser, dans les documents de marché, la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière ou aux capacités techniques et professionnelles visées à l'article 58, pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et que ce soit proportionné Les États membres peuvent établir des clauses standard précisant la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir ces conditions.

4. Member States shall ensure that well operations or combined operations shall not be commenced or continued without submission of the report on major hazards for the installations involved and its acceptance pursuant to paragraph 3a of this Article. Furthermore, such operations shall not be commenced and continued without submission of a well notification or combined operation notification pursuant to Article 9 to the competent authority or if the competent authority expresses objections to the content of a notification.
4. Les États membres veillent à ce que des opérations sur puits ou des opérations combinées ne puissent pas commencer ou se poursuivre si le rapport sur les dangers majeurs portant sur les installations concernées n'a pas été soumis et accepté conformément au paragraphe 3 bis. En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative aux opérations sur puits ou une notification relative à une opération combinée n'a pas été adressée à l'autorité compétente conformément à l'article 9 ou si l'autorité compétente soulève des objections quant au contenu d'une notification.

A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.
7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.

A “framework agreement” means an agreement between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.
7. Un «accord-cadre» est un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.

The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Standing Senate Committee on Transportation and Communications for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2008 for the purpose of its special study on the examination and report on the objectives, operation and governance of the Canadian television fund, as authorized by the Senate on Thursday, February 8, 2007.
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 aux fins de leur étude spéciale à examiner les objectifs, le fonctionnement et le mode de gourvernance du Fonds canadien de télévision, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 8 février 2007.

That the Standing Senate Committee on Transport and Communications be authorized to examine and report on the objectives, operation and governance of the Canadian Television Fund, and
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision;

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, February 8, 2007, to examine and report on the objectives, operation and governance of the Canadian Television Fund, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary, for the purpose of its study.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 8 février 2007 à examiner les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son étude.

That the Standing Senate Committee on Transport and Communications be authorized to examine and report on the objectives, operation and governance of the Canadian Television Fund, and
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision