In addition to the declarations made by Members, the committee may examine any objections based on breaches of the 1976 Act (essentially Article 7), but may not consider any other objections, particularly those based on national electoral law.
Il convient de rappeler qu'outre les déclarations faites par les députés, la commission peut prendre en considération d'éventuelles contestations qui se fondent sur la violation de l'Acte de 1976 (essentiellement de l'article 7), à l'exclusion de toutes les autres, y compris, en particulier, celles fondées sur la législation électorale nationale.