The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.
L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.