Vertaling van "Objection filed against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objection filed against
objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

file an objection against
opposer une exception à l'égard de

data-file object | data object
objet fichier de données

an objection may be lodged against the judgment
l'arrêt est susceptible d'opposition

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

performance against objectives
réalisations comparées aux projets

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

object file
fichier objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the parties can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.
La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.
La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

7. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, does not agree with the proposal of the investigating unit, but concludes that a different breach has been committed by a supervised entity, or that there is a different factual basis for the proposal of the investigating unit, it shall inform the supervised entity concerned in writing of its findings and of the objections raised against the supervised entity concerned.
7. Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, n’est pas d’accord avec la proposition de l’unité d’enquête, mais conclut qu’une infraction différente a été commise par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou que la proposition de l’unité d’enquête se fonde sur des faits différents, il informe par écrit l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée de ses conclusions et des griefs formulés à son encontre.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case in front of representatives of the Commission and national competition authorities.
La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.
La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents on the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.
La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

It should be possible for the Commission to disclose to those parties, where appropriate, the objections which it intends to raise against them on the basis of the evidence in the file and the fines that they are likely to incur.
La Commission devrait pouvoir divulguer en tant que de besoin à ces parties les griefs qu’elle envisage de leur opposer eu égard aux éléments de preuve figurant dans son dossier et les amendes qu’elles risquent de se voir infliger.

In accordance with these provisions, before taking decisions on the basis of Articles 7, 8, 23 and 24(2) of Regulation (EC) No 1/2003 and Articles 6(3), 7(3), 8(2) to (6), 14 and 15 of the Merger Regulation, the Commission shall give the persons, undertakings or associations of undertakings, as the case may be, an opportunity of making known their views on the objections against them and they shall be entitled to have access to the Commission's file in order to fully respect their rights of defence in the proceedings.
Conformément à ces dispositions, avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l'article 24, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 6 et aux articles 14 et 15 du règlement sur les concentrations, la Commission donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises, selon le cas, l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles; elles bénéficieront du droit d'accès au dossier de la Commission afin de respecter pleinement leurs droits de la défense dans le déroulement de la procédure.

Access to the file pursuant to the provisions mentioned in paragraph 1 is intended to enable the effective exercise of the rights of defence against the objections brought forward by the Commission.
L'accès au dossier conformément aux dispositions énoncées au point 1 ci-dessus vise à permettre l'exercice effectif des droits de la défense contre les griefs formulés par la Commission.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences against any of the listed persons, groups or entities, can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations against those listed persons, groups or entities are being carried out in connection with terrorist offences or might be initiated.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes en relation avec des infractions terroristes sont menées ou pourraient être ouvertes à l'encontre des personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.