The school boards filed notices of objection, the tax authorities did not respond to those notices of objection, 180 days went by, and each of the school boards appealed to the TCC. That was for the period from 1997 to 2001, so before the finance minister announced his intention to amend the act to overrule the Federal Court of Appeal ruling.
Les commissions scolaires ont présenté des avis d'opposition, les autorités fiscales n'ont pas répondu à ces avis d'opposition, 180 jours ont passé, et chacune des commissions scolaires a inscrit son avis d'appel à la CCI. C'était pendant la période 1997 à 2001, donc avant que le ministre des Finances n'annonce son intention de modifier la loi pour contrecarrer la décision de la Cour d'appel fédérale.