Traduction de «Objective fiscal obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objective fiscal obligation
obligation fiscale objective

fiscal objective [ fiscal target ]
objectif budgétaire [ objectif financier | cible financière ]

subjective fiscal obligation
obligation fiscale subjective

master list of class objects for financial claims and obligations
liste type des articles de classification applicables aux créances et aux dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The attainment by EU Member States of their medium-term budgetary objectives would put EU government debt on a clear downward path; and consequently REAFFIRMS that strict adherence to the EU fiscal rules, recognising Member States' obligations, is necessary to ensure sustainable debt levels.
Si les États membres de l'UE réalisaient leurs objectifs budgétaires à moyen terme, la dette publique au sein de l'UE amorcerait une trajectoire clairement descendante; et RÉAFFIRME par conséquent qu'il est nécessaire de respecter rigoureusement les règles budgétaires de l'UE, reconnaissant les obligations des États membres, pour garantir des niveaux d'endettement soutenables.

The obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and the related obligation for the multiannual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should therefore not apply to the United Kingdom.
L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.

(12a) Considering that by virtue of Protocol (No 15) on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the reference values mentioned in Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure are not directly binding on the United Kingdom, the obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and related obligation for the multi-annual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should not apply to the United Kingdom.
(12 bis) Étant donné qu'en vertu du protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les valeurs de référence visées au protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs ne sont pas directement contraignantes pour le Royaume-Uni, l'obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs, et l'obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles, ne devraient pas s'appliquer au Royaume-Uni.

6. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the eurozone as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the reformed Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;
6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

5. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the euro area as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;
5. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme spécifié dans le pacte de stabilité et de croissance commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance réformé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

(30) Some commentators have suggested that the FNFA contributes to the federal government’s overall objective of reducing its fiscal obligations by establishing a system whereby First Nations can borrow from future revenues in order to finance capital infrastructure, rather than relying on federal funds.
(30) Des observateurs ont avancé que l’Administration contribue à l’objectif général de l’administration fédérale de réduire ses obligations financières en établissant un système selon lequel les Premières nations peuvent emprunter sur les recettes futures pour financer des immobilisations, plutôt que de compter sur des fonds fédéraux.