Vertaling van "Obligation to continue the payment salary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to continue the payment of salary
obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

continued wage payment in the case of sickness
maintien du paiement du salaire en cas de maladie

salary continuation payments
paiements de maintien de salaire

payment of salaries in the public sector
paiement des salaires dans le secteur public

The Salary Deduction Continuance Act, 1934
Loi continuant la déduction sur les traitements, 1934

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Payment Service User shall bear the financial consequences resulting from the loss, theft or misappropriation of the payment instrument, which may not exceed 150 euros, if s/he has not fulfilled s/he obligation to notify the Payment Service Provider as required.
5. L'utilisateur de services de paiement supporte les conséquences financières résultant de la perte, du vol ou du détournement de l'instrument de paiement, lesquelles ne peuvent dépasser 150 euros, s'il n'a pas respecté l'obligation de notifier comme prévu le prestataire de services de paiement.

The use of such authentication codes by payment service users should be considered to be compatible with their obligations in relation to payment instruments and personalised security credentials also when payment initiation service providers or account information service providers are involved.
L’utilisation de tels codes d’authentification par les utilisateurs de services de paiement devrait être considérée comme compatible avec les obligations relatives aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées également en cas d’intervention de prestataires de services d’initiation de paiement ou de prestataires de services d’information sur les comptes.

the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.
versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

5. This framework does not in any way prejudice any employment protection obligations related to compensatory payment in the event of employment termination. Its implementation under no circumstances constitutes grounds for a reduction in the level of protection against discrimination already afforded by Member States.
5. Le présent cadre vaut sans préjudice des obligations attachées, au titre de la protection de l'emploi, à l'indemnisation en cas de cessation de la relation de travail, Sa mise en œuvre ne constitue en aucun cas un motif d'abaissement du niveau de protection contre les discriminations déjà accordé par les États membres.

4. This framework does not in any way prejudice any employment protection obligations related to compensatory payment in the event of employment termination. Its implementation under no circumstances constitutes grounds for a reduction in the level of protection against discrimination already afforded by Member States.
4. Le présent cadre vaut sans préjudice des obligations attachées, au titre de la protection de l'emploi, à l'indemnisation en cas de cessation de la relation de travail, Sa mise en œuvre ne constitue en aucun cas un motif d'abaissement du niveau de protection contre les discriminations déjà accordé par les États membres.

(d)would constitute a threat to the stability of the payment system by continuing its payment services business; or
d)représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement en poursuivant son activité de services de paiement; ou

would constitute a threat to the stability of the payment system by continuing its payment services business; or
représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement en poursuivant son activité de services de paiement; ou

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

I would point out that abnormal RALs, which we defined as sleeping obligations for which no payments have been made over the past two years, as well as old obligations which have been on the budget for at least five years, cannot only be reduced by increasing the appropriations for payment, but also by causing obligations to lapse to a large extent.
Nous avons défini les RAL anormaux comme des obligations latentes qui n'ont donné lieu à aucun paiement dans les deux dernières années et comme d'anciennes obligations inscrites au budget depuis au moins cinq ans. Je signale que les RAL anormaux ne peuvent pas seulement faire l'objet d'une diminution par le biais d'une augmentation des crédits de paiement, mais qu'il faudra également, et dans une large mesure, annuler ces obligations.

5. In view of the continuing controversy over MEPs' salaries and allowances, the continuing disparities in salary levels and the existence of a new legal basis in the treaties, the European Parliament is now seeking to put forward a proposal for a common statute.
5. Compte tenu de la controverse que les salaires et indemnités des députés au Parlement européen continuent d'alimenter, de la persistance d'écarts dans les salaires et de l'existence d'une nouvelle base juridique dans les traités, le Parlement européen cherche maintenant à présenter une proposition relative à un statut commun.