Traduction de «Occupational pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme
régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

company pension | occupational pension | workplace pension
pension professionnelle

European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Ordinance of 18 April 1984 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pension Ordinance [ OPO 2 ]
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ OPP 2 ]

defined benefit occupational pension plans [ DB occupational pension plans ]
plans de retraite professionnels à prestations définies [ plans de retraite professionnels à PD ]

occupational safety [ occupational hazard | safety at the workplace | worker safety ]
sécurité du travail [ risque professionnel | sécurité du travailleur | sécurité sur le lieu de travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect discrimination in the labour market;
14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail;

Occupational pension funds are of growing importance in Europe, without being the only element of the second pension pillar, occupational pensions.
Les fonds de pension professionnels sont d’une importance croissante en Europe, sans pour autant être le seul élément du second pilier, le pilier professionnel.

EIOPA (the European Insurance and Occupational Pensions Authority) has just carried out a study on the solvency of certain pension funds, which highlights the need to deepen our knowledge before taking decisions on any European initiative on solvency of pension funds.
L’EIOPA (l’Autorité Européenne des Assurances et des Retraites Professionnelles) vient de conduire une étude sur la solvabilité de certains fonds de pension, qui montre qu'il est nécessaire d’approfondir nos connaissances avant de prendre des décisions sur une éventuelle initiative européenne concernant la solvabilité des fonds de retraite.

The 2003 Pension Funds Directive allows pension funds to manage occupational pension schemes for companies which are also established in another Member State, and allows a pan-European company to have only one pension fund for all of its European subsidiaries.
La directive sur les fonds de pension de 2003 permet, d’une part, aux fonds de pension de gérer des régimes de retraite professionnelle pour des entreprises établies également dans d’autres États membres et, d’autre part, aux entreprises paneuropéennes d’avoir un fonds de pension unique pour toutes leurs filiales en Europe.

For reasons of efficiency, an Insurance, Reinsurance and Occupational Pension Funds Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Union insurance and reinsurance firms as well as occupational pension funds (including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), trade unions , academics and consumers and other retail users of the insurance, reinsurance and occupational pension services, including SMEs.
Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles, représentant d'une manière proportionnée les compagnies d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle de l'Union (y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les syndicats, les universitaires , ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services d'assurance, de réassurance et de retraite professionnelle, dont les PME.

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;
34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

27. Notes that a sustainable pension system needs to adapt to demographic and economic challenges and stresses that – provided that there is wide availability – a three-pillar structure is a balanced option; suggests that the statutory pensions (first pillar) be flanked by collectively funded occupational pension systems (second pillar) and by individual additional third-pillar products; stresses the value of pension systems that combine solidarity with often high returns because of volume, long-term and prudent but profitable investment strategies; invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision of pan-European pension products; stresses that an internal market for occupational and third-pillar pensions would allow individuals to enjoy portable occupational pension arrangements, stimulate competition and reduce the cost of saving for retirement;
27. fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité et rendements souvent élevés, en raison des volumes en jeu et de stratégies prudentes mais rentables d'investissements à longue échéance; invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et réalisable de réglementation et de surveillance des produits de pension européens; souligne qu'un marché intérieur des pensions professionnelles et des produits du troisième pilier permettrait aux citoyens de bénéficier de la portabilité des systèmes de retraite professionnelle, de stimuler la concurrence et de réduire les coûts de l'épargne en vue de la retraite;

Occupational pensions: Commission welcomes Council's definitive adoption of the Pension Funds Directive
Retraites professionnelles: la Commission se félicite de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les fonds de pension

This will remove the main tax obstacles to cross-border pension provision, and, together with the Pension Fund Directive proposed in October 2000, allow a fully functioning Single Market for occupational pensions.
Cela permettra d'éliminer les principaux obstacles fiscaux aux prestations de retraite transfrontalières et, en liaison avec la directive sur les fonds de retraite proposée en octobre 2000, permettre l'émergence d'un marché unique des retraites professionnelles pleinement opérationnel.