His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Treasury Board, pursuant to paragraph 19.1(a)Footnote of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Ocean Dumping Permit Fee Regulations (Site Monitoring).
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites), ci-après.