Traduction de « each Contracting Party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal legal order | of each Contracting Party
ordre juridique interne

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.

2. Any information about an individual transmitted under paragraph 1 by a competent authority or institution of a Contracting Party to a competent authority or institution of the other Contracting Party shall be protected in each Contracting Party in accordance with its legislation and the following provisions:
2. Tout renseignement au sujet d’une personne transmis aux termes du paragraphe 1 par une autorité ou une institution compétente d’une Partie contractante à une autorité ou à une institution compétente de l’autre Partie contractante doit être protégé par chacune des Parties contractantes conformément à sa législation et aux dispositions suivantes :

We will be meeting in June to undertake a comprehensive review of compliance by each contracting party's vessels in the NRA with a view to making that level of compliance transparent and allowing the commission in September to take corrective action in the event that there is widespread non-compliance or that a particular contracting party has non-compliance.
Nous allons nous réunir en juin pour entreprendre un examen détaillé de la conformité de chaque bateau des parties contractantes dans la ZRO afin d'accroître la transparence de la conformité et de permettre à la Commission de prendre des mesures correctives en septembre en cas de non-conformité générale ou si l'une des parties contractantes viole les règles.

Aliens who have legally entered the territory of one of the Contracting Parties may be obliged to report, in accordance with the conditions laid down by each Contracting Party, to the competent authorities of the Contracting Party whose territory they enter.
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

This principle ensures that each legal system is represented within the Court; it is also a reflection of the collective guarantee system established by the Convention in which each contracting party is required to participate, and that means that we need a permanent full judge elected by the Union who enjoys the same status and has the same duties as his peers and who intervenes potentially in all cases.
Ce principe assure la représentation de chaque système juridique au sein de la Cour et se veut aussi le reflet du système de garantie collective mis en place par la Convention, dans le cadre duquel chaque partie contractante est tenue d’apporter sa pierre à l’édifice. Il en découle que nous devons disposer d’un juge permanent élu par l’Union, qui dispose du même statut, soit investi des mêmes devoirs que ses pairs et puisse intervenir dans l’ensemble des cas soumis à la Cour.

Where any Contracting Party presents an objection to a measure by delivering it to the Executive Secretary.The measure shall then become binding on each Contracting Party, except any [party] that has presented an objection.
Lorsqu'une partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure.La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.

Article 46 permits each Contracting Party, in particular cases, in compliance with its national legislation and without being asked, to send another Contracting Party concerned 'any information which may be of interest to it in helping prevent future crime and to prevent offences against or threats to public order and security'.
L’article 46 permet pour sa part à chaque Partie contractante, dans des cas particuliers et dans le respect de sa législation nationale, de communiquer à une autre Partie concernée, sans y être invitée, « des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics ».

Each Contracting Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim that Contracting Parties, in particular those that are developing countries, which provide genetic resources are provided access to and transfer of technology which makes use of those resources, on mutually agreed terms, including technology protected by patents and other intellectual property rights, where necessary, through the provisions of Articles 20 and 21 and in accordance with international law and consistent with paragraphs 4 and 5 below.
Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le respect du droit international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après.

As the honourable Member who raised the question will know, in accordance with the Northwest Atlantic Fisheries Organisation scheme of joint international inspection and surveillance, each contracting party may assign means of inspection and inspectors to the NAFO scheme and NAFO inspectors may inspect any fishing vessel flying the flag of a contracting party.
Comme le sait certainement l'honorable député qui a soulevé la question, conformément à l'accord conjoint d'inspection et de surveillance internationales de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), chaque partie contractante est habilitée à dépêcher des moyens d'inspection et des inspecteurs dans le cadre de l'accord de la NAFO, et les inspecteurs de la NAFO peuvent procéder à l'inspection de tout navire battant pavillon d'une partie contractante.