Traduction de «Offence against the Narcotics Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

offences against the financial interests of the Union
infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

offences against the family
crimes et délits contre la famille

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.
L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.

Some criminal offences against the Union's financial interests are in practice often closely related to the criminal offences covered by Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Union legislative acts that are based on that provision.
Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs de l'Union fondés sur cette disposition.

82. Calls on the government of Jamaica to take effective action to stop the extra-judicial killing of people by security forces; also calls on the Government of Jamaica to repeal sections 76, 77 and 79 of the Offences Against the Person Act, which criminalise sex between consenting adult men and are used as justification for unacceptable harassment, notably against HIV/AIDS educators; asks the Government of Jamaica to actively fight widespread homophobia;
82. invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.
Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

The "morning after pill", which, according to the manufacturer, is an abortifacient, is also illegal under Irish statutory law; the Offences Against the Persons Act 1861, Sections 58 [amp] 59.
La "pilule du lendemain", qui, au dire même du fabricant, est un abortif, est également illégale au titre de l'ordre juridique irlandais ; Offences Against the Persons Act 1861 (loi sur les crimes contre les personnes 1861), sections 58 et 59.

Trafficking in human beings is an offence against the victim involving exploitation that is a violation of human rights. The smuggling of human beings is an offence against the State.
Dans le cas de la "traite des êtres humains", il s'agit d'un délit commis à l'encontre de la victime et l'exploitation de celle-ci met en cause les droits de l'homme. Dans le cas de "trafic illicite", il s'agit de délits commis contre l'État.

V. whereas the penalties for offences of violence against the person as distinct from offences against property are often excessively lenient,
V. considérant que les peines infligées en cas de voies de fait sont souvent trop faibles au regard de celles sanctionnant des infractions contre les biens,

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.
Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.