Pleadings include statements of claim, statements of defence, notices of motion, et cetera, and are court documents which though vital to court proceedings are not, as are affidavits, sworn under oath and therefore are not subject to perjury provisions, being section 131 of the Criminal Code and the related offence against justice.
Ces dernières comprennent les actes introductifs d'instance, les défenses, les avis de motion, et cetera, et ce sont des documents judiciaires pour lesquels, bien qu'il soient cruciaux pour les procès, on ne prête pas serment, contrairement aux affidavits; ils ne tombent donc pas sous l'article 131 du Code criminel punissant le parjure et d'autres infractions portant atteinte à l'administration de la justice.