Traduction de «zone offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

zone offence | zone offense
offensive de zone | attaque de zone | stratégie offensive de type zone

offence against zone defence | zone offence
attaque d'une défense de zone

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

Memorandum of Understanding regarding Mutual Assistance and Co-operation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone
Mémorandum d'accord concernant l'assistance mutuelle et la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone des Caraïbes

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

set offense | set offence | zone offense | set-play offense
attaque organisée | attaque de zone

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

zoned dam | zoned embankment | zone embankment | multi-zoned dam | zoned-fill dam | zoned embankment dam
barrage hétérogène | barrage à zones | barrage mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.
La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'inspirant des récentes expériences de coopération réussie avec la Turquie.

Massachusetts agrees, and they have mandatory minimum consecutive sentences of between 2 years and 15 years for selling drugs within 1,000 feet of a school, which is called a school-zone offence.
Le Massachusetts le pense aussi, et ils ont des sentences minimales obligatoires consécutives de deux à 15 ans pour la vente de drogue effectuée dans un rayon de 1 000 pieds d'une école, ce qui est appelé une infraction en zone scolaire.

(3) Every power — including arrest, entry, search and seizure — that may be exercised in Canada in respect of an offence under this Act or under the Criminal Code may, in respect of an offence referred to in subsection (1), be exercised in the exclusive economic zone of Canada and, in respect of an offence referred to in subsection (2), be exercised at any place on the seas other than a place that is in the territorial sea or internal waters of a state other than Canada.
(3) Les pouvoirs — notamment en matière d’arrestation, de visite, de perquisition ou de saisie — pouvant être exercés au Canada à l’égard d’une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel peuvent l’être, à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (1), dans la zone économique exclusive du Canada et, à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (2), en tout lieu en mer, exception faite de la mer territoriale et des eaux intérieures d’un État étranger.

One other type of mandatory sentencing that we found in study after study, as well, that also has racial effects that may not have been intended are the so-called school-zone drug laws, whereby a drug offence committed within a certain distance of the school — typically 500 or 1,000 feet — is subject to harsher penalties than a non-school-zone drug offence.
Nous avons trouvé un grand nombre d'études qui portaient sur un autre type de peines obligatoires, qui ont également des conséquences raciales qui ne sont peut-être pas intentionnelles. Il s'agit de ce qu'on appelle les lois liées aux stupéfiants dans les zones scolaires, pour lesquelles une infraction liée à la drogue commise à une certaine distance d'une école — habituellement entre 500 et 1 000 mètres de l'école — est soumise à une peine plus sévère qu'une infraction liée à la drogue qui ne se trouve pas dans une zone scolaire.

20. Calls for the Commission to draw up a report on zones with access regulations in urban areas in order to assess their impact on mobility, quality of life, emissions and external effects, health and safety, taking into account the need for a system of enforcing criminal and non-criminal cross-border traffic offences;
20. sollicite un rapport de la Commission sur les zones d'accès réglementé en milieu urbain afin d'en évaluer l'impact sur la mobilité, la qualité de vie, les émissions et les effets externes, la santé et la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place un système de répression des infractions transfrontalières, à caractère pénal ou non, au code de la route;

20. Calls for the Commission to draw up a report on zones with access regulations in urban areas in order to assess their impact on mobility, quality of life, emissions and external effects, health and security, taking into account the need for a system of enforcing criminal and non-criminal cross-border traffic offences;
20. sollicite un rapport de la Commission sur les zones d'accès réglementé en milieu urbain afin d'en évaluer les impacts sur la mobilité, la qualité de vie, les émissions et les effets externes, la santé et la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place un système de répression des infractions transfrontalières, à caractère pénal ou non, au code de la route;

46. Believes there should be an international programme for cooperation bringing together all of the world's vessel inspection systems (MOUs), including a centralised and easily accessible database that can be consulted rapidly, with a view to ensuring that the movement of vessels between zones does not render it impossible to track vessels or result in the disappearance of any record of offences;
46. réclame un programme international de collaboration entre tous les systèmes d'inspection de navires (MOU) existant dans le monde, qui comprenne une base de données centralisée, facilement accessible et rapidement consultable, afin d'éviter qu'en raison des mouvements d'embarcations de certaines zones vers d'autres, l'on puisse perdre leur trace et leur dossier d'infractions;

New section 8.1 authorizes a game officer to direct a vessel to any place in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone, or to make a detention order in relation to a vessel, if the game officer has reasonable grounds to believe that the vessel or a person on board it has committed, is committing, or is about to commit a section 5.1 offence (deposit of a harmful substance) in Canadian waters (section 8.1(1)), and the vessel was being, is being, or is about to be used in connection with the commission of the offence.
Aux termes du nouvel article 8.1, le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans les eaux canadiennes, une infraction à l’article 5.1 (immersion ou rejet d’une substance nocive), et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner au bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment (par. 8.1(1)).

New section 18.3(1) provides that an offence under this Act, or a Criminal Code offence committed against someone enforcing this Act, that is committed in the exclusive economic zone of Canada is deemed to have been committed in Canada.
Selon le nouveau paragraphe 18.3(1), tout fait – acte ou omission – qui constitue une infraction sous le régime de la Loi ou une infraction au Code criminel à l’endroit de toute personne exerçant des pouvoirs au titre de la Loi et qui est commis dans la zone économique exclusive du Canada est réputé commis au Canada.