Vertaling van "Offence punishable by imprisonment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence punishable by imprisonment
infraction punissable d'emprisonnement

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence punishable by a free kick [ offense punishable by a free kick ]
faute passible d'un coup franc

punish someone with imprisonment
punir quelqu'un d'emprisonnement

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
Convention européenne pour la répression des infractions routières

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

punishable offence
fait punissable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

offences punishable by imprisonment or a detention order for a maximum period of at least 1 year.
une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins 1 an est prévue,

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;
4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;

Since 1974 the Ahmadiyya Muslims have been declared "Non-Muslims", suffered discrimination and had their daily religious observances and practices have been rendered criminal offences punishable with imprisonment.
Depuis 1974, les musulmans ahmadis sont déclarés "non musulmans", ils sont en but à des discriminations et leurs rites et pratiques religieux quotidiens constituent désormais des infractions pénales punissables de peines d'emprisonnement.

All the Member States have made the Article 2, 3 and 4 offences punishable by imprisonment (Table 4), but, as can be seen from Table 4, widely varying techniques have been used to transpose Article 6.
Tous les Etats Membres ont assorti les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 de peines d’emprisonnement (voir tableau 4) mais comme le montre le tableau 4, les méthodes utilisées pour transposer l’article 6 sont très hétérogènes.

[147] According to UK law (section 119(1) of the Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), only convictions for offences punishable by imprisonment, committed during the probation period, can lead to revocation.
[147] Selon le droit du Royaume Uni (art. 119(1) du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), seules des condamnations à des peines de prison, intervenues pendant la période de la mise à l'épreuve, peuvent mener à une révocation.