Andrée Duchesne, Senior Counsel and Manager, Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism, Justice Canada: As the minister mentioned, when it comes to access to justice, if we set aside legislation concerning the implementation of agreements with the provinces pursuant to the Contraventions Act, there remain two programs, the access to justice in both official languages support fund and a new justice training component for justice in both official languages.
Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, Justice Canada : Comme monsieur le ministre le mentionnait, au niveau de l'accès à la justice, si on exclut la loi sur le programme de mise en œuvre des ententes avec les provinces en matière de contravention, il y a quand même deux programmes : le fonds d'appui à l'accès à la justice et la nouvelle initiative de formation en justice en langues officielles.