Traduction de «Official acceptance for marketing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official acceptance for marketing
reconnaissance officielle aux fins de commercialisation

official acceptance for certification
reconnaissance officielle aux fins de certification

official acceptance
acceptation officielle

official acceptance stamp
timbre d'acceptation officielle [ timbre de validation officiel ]

official stock exchange market
marché de la cote officielle

official capital at market terms
capitaux du secteur public aux conditions du marché

product acceptance | market acceptance | acceptance
acceptation du produit | acceptation

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

official market system
régime de marché de caractère étatique (1) régime étatique de marché (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package includes EESC opinions Euro area economic policy 2017 (additional opinion) (EESC-2017-02837-00-00-AC-TRA-EN) (see page 216 of the current Official Journal), Capital Markets Union: Mid-term Review (EESC-2017-03251-00-00-AC-TRA) (see page 117 of the current Official Journal), Deepening EMU by 2025 (EESC-2017-02879-00-00-ASAC-TRA) and EU finances by 2025 (EESC-2017-03447-00-00-AC-TRA-EN) (see page 131 of the current Official Journal).
Cet ensemble se compose des avis du CESE sur les thèmes «Politique économique de la zone euro (2017) (supplément d’avis)» (EESC-2017-02837-00-00-AC-TRA) (voir page 216 du présent Journal officiel), «Union des marchés des capitaux: réexamen à mi-parcours» (EESC-2017-03251-00-00-AC-TRA) (voir page 117 du présent Journal officiel), «Approfondissement de l’UEM d’ici à 2025» (EESC-2017-02879-00-00-AC-TRA) et «Les finances de l’Union européenne à l’horizon 2025» (EESC-2017-03447-00-00-AC-TRA) (voir page 131 du présent Journal officiel).

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

(a) hold a passport that contains a diplomatic acceptance, a consular acceptance or an official acceptance issued by the Chief of Protocol for the Department of Foreign Affairs and International Trade on behalf of the Government of Canada and are a properly accredited diplomat, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies, or of any international organization of which Canada is a member;
a) d’un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au nom du gouvernement du Canada, pourvu que l’étranger soit dûment accrédité à titre d’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre;

(2) No person shall, in any manner, market or dispose of any vegetable that the Agency has refused to accept or market, except under an order of the Commodity Board and in accordance with the terms of the order.
(2) Il est interdit de commercialiser, de quelque manière que ce soit, des légumes que l’Agence a refusé d’accepter ou de commercialiser, ni d’en disposer, à moins de le faire en vertu d’une ordonnance de l’Office de commercialisation et en se conformant aux modalités de ladite ordonnance.

8 (1) The Agency may refuse to accept or market any vegetable delivered to it that, in its opinion, is not of marketable quality.
8 (1) L’Agence peut refuser d’accepter ou de commercialiser des légumes qui lui sont livrés et qui, à son avis, ne sont pas d’une qualité commercialisable.

Second, on the other side of the ideological divide, many working people and parties on the left accepted the market system with its inherent profits and inherent market-based differentiation in salaries as the dominant mode of production.
Deuxièmement, à l'une des deux extrêmes du spectre idéologique, un grand nombre de travailleurs et de partis de travailleurs de la gauche acceptaient le système de marché et ses profits inhérents, ainsi que la différenciation salariale immanente fondée sur la loi du marché, comme étant le mode de production dominant.

A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.
Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement accepté cette pratique.

Nonetheless, authorisations under this Regulation should be without prejudice to the provisions of Directives 68/193/EEC , 2002/53/EC and 2002/55/EC , which provide in particular for the rules and the criteria for the acceptance of varieties and their official acceptance for inclusion in common catalogues; nor should they affect the provisions of Directives 66/401/EEC , 66/402/EEC , 68/193/EEC, 92/33/EEC , 92/34/EEC , 2002/54/EC , 2002/55/EC, 2002/56/EC or 2002/57/EC which regulate in particular the certification and the marketing of seeds and other plant-propagating materials.
Toutefois, les autorisations octroyées en application du présent règlement sont sans préjudice des directives 68/193/CEE , 2002/53/CE et 2002/55/CE , qui contiennent notamment les règles et les critères pour l'admission de variétés et leur inscription officielle dans des catalogues communs, ni des directives 66/401/CEE , 66/402/CEE , 68/193/CEE, 92/33/CEE , 92/34/CEE , 2002/54/CE , 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE , qui réglementent notamment la certification et la commercialisation de semences et autres matériels de multiplication de plantes.

They accepted the market and, every three years at the review time, they go in front of the forum and provide, through discretion, their business plan and so forth.
Ces sociétés ont accepté la décision qui a été prise et, tous les trois ans, au moment où l'examen a lieu, elles se présentent devant le forum et, à leur discrétion, elles soumettent leur plan d'entreprise, et cetera.