Currently, under the Customs Act, mail weighing over 30 grams imported into Canada may only be opened when officials suspect, on reasonable grounds, that they contain goods referred to in the Customs Tariff or goods which are prohibited, controlled or regulated.
À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les douanes, les envois d'origine étrangère d'un poids supérieur à 30 grammes ne peuvent être ouverts que lorsque les agents soupçonnent, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d'importation prohibée, contrôlée ou réglementée.