Vertaling van "Oil and gas revenue tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oil and gas revenue tax
impôt sur le revenu pétrolier

petroleum and gas revenue tax [ PGRT | petroleum and gas tax ]
impôt sur les revenus pétroliers [ IRP | taxe sur les recettes pétrolières et gazières ]

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

petroleum and gas revenue tax
taxe sur les recettes pétrolières et gazières

incremental oil revenue tax
taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.
Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.

Coal and natural gas are the least taxed and oil the most heavily taxed.
Le charbon et le gaz naturel sont les moins taxés, le pétrole le plus lourdement taxés.

enhance transparency in the management of public finances and improve public procurement legislation in order to contribute significantly to good governance and transparent decision-making; welcome, in this respect, the participation of Azerbaijan in the Extractive Energy Transparency Initiative aimed at increasing openness on oil and gas revenues, and monitor the government of Azerbaijan's compliance with its obligation to release information about public finances under the legislation on the right to access information;
accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l'Azerbaïdjan à l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l'Azerbaïdjan respecte l'obligation de publier des informations sur les finances publiques qui lui incombe en vertu de la loi sur l'accès à l'information;

(af)enhance transparency in the management of public finances and improve public procurement legislation in order to contribute significantly to good governance and transparent decision-making; welcome, in this respect, the participation of Azerbaijan in the Extractive Energy Transparency Initiative aimed at increasing openness on oil and gas revenues, and monitor the government of Azerbaijan’s compliance with its obligation to release information about public finances under the legislation on the right to access information;
af) accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l’Azerbaïdjan à l’initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte l’obligation de publier des informations sur les finances publiques qui lui incombe en vertu de la loi sur l’accès à l’information;

3. In order to achieve the objectives set out in paragraph 2, Member States shall require the regulatory functions of the competent authority to be carried out within an authority that is independent of any of the functions of the Member State relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
3. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2, les États membres exigent que les fonctions de régulation de l’autorité compétente soient exercées au sein d’une autorité n’exerçant aucune des fonctions de l’État membre en matière de développement économique des ressources naturelles en mer et d’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et de collecte et de gestion des recettes provenant de ces opérations.

Accordingly, conflicts of interest shall be prevented between, on the one hand, the regulatory functions of the competent authority and, on the other hand, the regulatory functions relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
En conséquence, les conflits d’intérêts sont évités entre, d’une part, les fonctions de régulation exercées par l’autorité compétente et, d’autre part, les fonctions de régulation liées au développement économique des ressources naturelles en mer et à l’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et à la collecte et à la gestion des recettes provenant de ces opérations.

27. Underscores the importance of building a favourable business climate and the development of the private sector; notes that the noteworthy economic growth of Azerbaijan is mainly based on oil and gas revenues; supports the reform process, which makes the economy more attractive to foreign investors; encourages the Azerbaijani authorities to accelerate the negotiations on accession to the World Trade Organization (WTO) and calls on the Commission to further support Azerbaijan in this process; welcomes the progress made in economic reforms in Armenia and Georgia; notes, however, that the economic development of Armenia and Georgia has been affected by the global economic crisis and welcomes the EU decision at the end of 2009 to provide macrofinancial assistance to the two countries;
27. souligne l'importance de mettre en place un climat favorable à l'activité économique et de stimuler le développement du secteur privé; constate que la croissance économique remarquable enregistrée par l’Azerbaïdjan s’explique essentiellement par les revenus du pétrole et du gaz; soutient le processus de réforme de ce pays, qui rend son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers; encourage les autorités azerbaïdjanaises à accélérer les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande à la Commission de maintenir son soutien à l'Azerbaïdjan dans ce processus; salue les progrès des réformes économiques entreprises par l’Arménie et la Géorgie; note cependant que le développement économique de ces deux pays a pâti de la crise économique mondiale et salue la décision de l'Union européenne, prise à la fin de 2009, de leur octroyer une assistance macrofinancière;

26. Underscores the importance of building a favourable business climate and the development of the private sector; notes that the noteworthy economic growth of Azerbaijan is mainly based on oil and gas revenues; supports the reform process, which makes the economy more attractive to foreign investors; encourages the Azerbaijani authorities to accelerate the negotiations on accession to the World Trade Organization (WTO) and calls on the Commission to further support Azerbaijan in this process; welcomes the progress made in economic reforms in Armenia and Georgia; notes, however, that the economic development of Armenia and Georgia has been affected by the global economic crisis and welcomes the EU decision at the end of 2009 to provide macrofinancial assistance to the two countries;
26. souligne l'importance de mettre en place un climat favorable à l'activité économique et de stimuler le développement du secteur privé; constate que la croissance économique remarquable enregistrée par l'Azerbaïdjan s'explique essentiellement par les revenus du pétrole et du gaz; soutient le processus de réforme de ce pays, qui rend son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers; encourage les autorités azerbaïdjanaises à accélérer les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande à la Commission de maintenir son soutien à l'Azerbaïdjan dans ce processus; salue les progrès des réformes économiques entreprises par l'Arménie et la Géorgie; note cependant que le développement économique de ces deux pays a pâti de la crise économique mondiale et salue la décision de l'Union européenne, prise à la fin de 2009, de leur octroyer une assistance macrofinancière;

11. Underlines the unacceptable situation in many oil- and gas-producing States in terms of the lack of transparency as to how oil and gas resources are used and the lack of development benefits from such energy resource riches; calls therefore for bold initiatives by the EU to move good governance to the centre of energy security; calls for transparency in the management of extractive industries such as oil production on the part of both governments and companies, and demands that full disclosure of how oil and gas revenues are used be made a precondition for the importing of these resources into the EU; moreover, calls for clever sanctions against corrupt practices in oil and gas producing States;
11. attire l'attention sur la situation intolérable qui prévaut dans bon nombre de pays producteurs de gaz et de pétrole, où aucune transparence n'existe quant à l'utilisation des ressources pétrolières et gazières et où l'exploitation des ressources énergétiques n'a aucune retombée sur le développement; engage dès lors l'Union européenne à adopter des initiatives audacieuses en vue de placer la bonne gouvernance au cœur des actions en matière de sécurité énergétique; demande qu'à la fois les gouvernements et les entreprises fassent preuve de transparence dans la gestion des industries extractives, et notamment la production pétrolière, et insiste pour qu'une condition préalable à l'importation des ressources pétrolières et gazières dans l'UE réside dans la publication des informations relatives à l'affectation des recettes y afférentes; réclame, par ailleurs, des sanctions intelligentes contre les pratiques de corruption dans les pays producteurs de pétrole et de gaz;

4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.