As a consequence of the ban, there would be no waste stream monitoring requirements for Member States; collection targets for portable batteries set in two stages: 25% of average annual sales, to be achieved 4 years after the date of transposition, rising to 45% 8 years after the date of transposition; a 2-year transposition period for Member States in order to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive, of 2 years.
Du fait de l'interdiction, aucune obligation de contrôle des flux de déchets ne serait imposée aux États membres; des objectifs en deux étapes pour la collecte des piles portables: 25 % des ventes annuelles moyennes, à atteindre quatre ans après la date de la transposition, puis 45 % huit ans après cette date; une période de transposition de deux ans pour les États membres, afin qu'ils puissent mettre en vigueur les lois, réglementations et dispositions administratives nécessaires au respect de la directive.