Traduction de «One sided administrative act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one sided administrative act [ unilateral administrative act ]
acte administratif unilatéral

administrative act | administrative procedure | individual act | official act
acte administratif | acte individuel

act of administration | act of management | administrative act
acte administratif | acte de gestion

act of administration | administrative act
acte d'administration

administrative measure [ administrative act ]
acte administratif [ mesure administrative ]

two-sided administrative act [ bilateral administrative act ]
acte administratif bilatéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a co-ordinator could help steer the evaluation of projects, synchronise administrative procedures and monitor the works on either side of the borders, help to engineer the necessary financing and act as a contact point for private investors.
Ce coordinateur pourrait contribuer à diriger l'évaluation des projets, synchroniser les procédures administratives et assurer le suivi des travaux de part et d'autre des frontières, participer à l'étude du financement requis et servir de point de contact pour les investisseurs privés.

This acknowledges the fact that without a modern and flexible set of legal and administrative rules reflecting the needs of risk capital operators (the supply side) and enterprises (the demand side) risk capital markets will not flourish in Europe.
Le fait est ainsi reconnu que, faute d'un corpus moderne et souple de règles juridiques et administratives adaptées aux besoins des investisseurs de capital-risque (du côté de l'offre) comme des entreprises (du côté de la demande), les marchés européens du capital-investissement ne pourront prospérer.

I recommend that the office of the Judge Advocate General be broken into two separate entities: one entity that acts as the legal adviser to the minister and the chain of command; the other entity, which is completely separate, responsible for the administration of military justice within the Canadian Forces.
Je recommande que le bureau du juge-avocat général soit scindé en deux entités distinctes, l'une jouant le rôle de conseiller juridique auprès du ministre et de la chaîne de commandement, et l'autre, qui est tout à fait distincte, étant chargée de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.
Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

Any delay in adopting an administrative act should be justified and the party to the administrative procedure should be duly informed thereof and provided with an estimate of the expected date of the adoption of the administrative act.
Tout retard dans l'adoption d'un acte administratif devrait être justifié et la partie à la procédure administrative devrait en être dûment informée et recevoir une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif.

In order to foster bilateral technical and administrative cooperation an administrative arrangement between the European Commission and the European External Action Service (EEAS), on the one side, and the African Union Commission, on the other side, was signed.
Afin de renforcer la coopération bilatérale technique et administrative, un accord administratif a été signéentre la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une part, et avec la

Under René Lévesque, Quebec's National Assembly passed the Referendum Act, which paved the way for the referendums. The “yes” and “no” sides voted in those referendums, and no one questioned the act's legitimacy.
Sous René Lévesque, l'Assemblée nationale du Québec a adopté sa Loi sur la consultation populaire, loi sous laquelle se sont tenus les référendums auxquels ont participé les tenants du « oui » et du « non », sans que personne ne remette en question sa légitimité.

For instance, any employee in the Department of Human Resources Development involved in the administration of one of the acts will be able to take statutory declarations and affirmations not only for these programs but for other federal and provincial departments.
Par exemple, tout employé du ministère du Développement des ressources humaines qui participe à l'application de l'une de ces lois pourra recueillir des déclarations et affirmations sous serment non seulement dans le cadre de ces programmes, mais aussi pour le compte d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

The agreement comprises a range of measures, including a significant extension of customs office opening hours1 at Swiss/EEC frontiers, the creation of fast lanes for vehicles in transit or running unladen, where possible the conversion of frontier offices into offices operating joint controls and the broadening of administrative cooperation at all levels, specifically the local services required to act on either side when a frontier is crossed.
En effet, parmi la diversité des mesures qu'il comporte, il prévoit notamment une augmentation substantielle des heures d'ouverture des bureaux de douane (1) situés à la frontière de la Suisse et de la Communauté, la création de voies de passage rapide pour les véhicules en transit ou circulant à vide, dans la mesure du possible la transformation des bureaux frontières en bureaux à contrôles juxtaposés, le développement de la collaboration administrative à tous les niveaux, y compris au niveau local entre services appelés à intervenir de part et d'autre des frontières lors du franchissement de ces dernières.

The optimal number is three, as it turns out: one government, not two; you can afford one Financial Administration Act but not two or three; one commodity group — they are critical, they bring the pull-through; and usually one other university granting or industrial group.
Le nombre optimal est trois : un gouvernement, pas deux; une Loi sur la gestion des finances publiques, mais pas deux ou trois; un groupement de producteurs spécialisés — ils sont essentiels, car ils facilitent l'implantation; et habituellement un autre groupe subventionnaire des universités ou groupe industriel.