Traduction de «One-fare principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one-fare principle [ one-fare rule ]
principe «un billet par personne» [ formule «un billet par personne» ]

two-for-one fare | two-for-one rate
tarif deux pour un

two-for-one fare [ two-for-one rate ]
tarif deux pour un

guarantee of the one person, one vote principle
garantie de l'unicité du vote

one-man-one-vote principle
unicité du vote

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle
principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere

exempting provision for one-way fare
exemption qui profite aux voyages d'aller

one-day round trip fare
tarif aller-retour d'un jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission welcomes today's ruling by the Court of Justice of the European Union that finds that, by granting reduced fares on public transport only to students whose parents are in receipt of Austrian family allowances, Austria was in breach of the principle of equal treatment for EU citizens.
La Commission européenne se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt qui conclut qu’en consentant des tarifs réduits dans les transports publics aux seuls étudiants dont les parents bénéficient d’allocations familiales autrichiennes l’Autriche a violé le principe d’égalité de traitement pour les citoyens de l’UE.

That package had three elements: Regulation No. 2407/92 which dealt with the licensing of carriers and the leasing of aircraft; Regulation No.2408/92 which established the principle of free access for Community air carriers to intra-community air routes and lays down certain derogations, particularly for public service obligations; and Regulation No. 2409/92 which liberalised air fares.
Ce paquet est composé de trois éléments: le règlement (CEE) n° 2407/92 qui fixe les règles applicables en matière de délivrance et de retrait des licences aux transporteurs aériens; le règlement (CEE) n° 2408/92 qui établit le principe de base du libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et fixe des règles concernant d'éventuelles dérogations à ce principe, notamment pour des obligations de service public; et le règlement (CEE) n° 2409/92 qui libéralise les tarifs des passagers.

If purely market principles had been applied, reductions in numbers of routes and frequencies would have been inevitable, as would substantial fare increases.
Selon les normes du marché, la raréfaction des lignes et des fréquences ainsi qu'une forte augmentation des tarifs seraient inévitables.

The regional government of the Balearics is seeking to extend the right to claim this discount to immigrants resident in the Balearics. It is basing its action on the principle of 'equal obligations - equal rights', since immigrants residing in the islands are obliged to contribute to the public purse but do not enjoy the right to benefit from discounted fares on scheduled air and sea transport services.
Le gouvernement régional des Baléares s’efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d’obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe «à obligations égales, droits égaux», puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n’ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

The regional government of the Balearics is seeking to extend the right to claim this discount to immigrants resident in the Balearics. It is basing its action on the principle of 'equal obligations - equal rights', since immigrants residing in the islands are obliged to contribute to the public purse but do not enjoy the right to benefit from discounted fares on scheduled air and sea transport services.
Le gouvernement régional des Baléares s'efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d'obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe "à obligations égales, droits égaux", puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n'ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

The company was chosen by the French Government to implement the principle of territorial continuity with Corsica, bringing maritime transport fares into line with SNCF rail transport fares on the basis of an agreement concluded on 31 March 1976 for a term of 25 years.
La compagnie avait été en effet choisie par le gouvernement français pour mettre en œuvre le principe de continuité territoriale avec la Corse, à savoir l’alignement des tarifs de transports maritimes sur les tarifs de la SNCF pour le transport ferroviaire, sur la base d’une convention conclue le 31 mars 1976 pour vingt-cinq ans.

"The Advocate-General took the view that the Member States could not make international arrangements on matters covered by Community legislation, such as fares or reservations systems: this confirms a basic principle and means that the existing agreements should be thoroughly questioned", she also confirmed.
"L'avocat général a estimé que les Etats membres ne sauraient contracter d'arrangements internationaux sur des éléments qui dépendent de la législation communautaire, comme par exemple les tarifs ou les systèmes de réservation: c'est là l'affirmation d'un principe essentiel qui devra conduire à une remise en cause en profondeur des accords existants". a-t-elle également affirmé.

13. Considers that the allocation of infrastructure construction and maintenance costs as a component of fares can meet the need to involve private capital in the construction of infrastructure, using, inter alia, the Design, Build, Finance and Operate principle (DBFO); considers that, where public financial support is needed for the provision of infrastructure, it should be provided in a transparent way;
13. considère que l'imputation des coûts de construction et d'entretien des infrastructures, en tant que composante des tarifs, peut répondre à la nécessité d'associer le secteur privé à la construction de ces infrastructures en appliquant notamment le principe "concevoir, construire, financer et exploiter”; considère encore que lorsqu'une aide publique à la fourniture d'infrastructures est nécessaire, elle doit être octroyée d'une manière transparente;

Council Regulation (EEC) No 2409/92 of 23 July 1992 on fares and rates for air services (7), is based on the principle of free pricing and therefore increases the possibility of price competition in air transport.
Le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des services aériens (7) est fondé sur le principe de la libre fixation des prix et il accroît, par conséquent, les possibilités de concurrence par les prix dans le secteur du transport aérien.

From 1 January 1993 it is to replace the current Regulation (90/2342) under which the principle of double disapproval already applies to fares which exceed 105% of the reference fare (see the attached table comparing the earlier rules on fares with the present proposals).
Elle doit se substituer à partir du 1er janvier 1993 au règlement actuel (90/2342) qui introduisait déjà le principe de la double désapprobation pour les tarifs supérieurs à 105 % du tarif de référence (voir en annexe le tableau comparant les dispositions tarifaire anciennes et les propositions actuelles).