The debates will run from Monday to Wednesday (14-16 October) on more than 100 policy proposals on e-commerce from 24 countries already submitted by "netizens", ranging from a proposal to allow unrestricted access to music, books and movies online across the entire European Union, to an initiative that would create a quick-reaction mechanism for cases of manufacturers, suppliers or distributors not fulfilling their obligations of delivery of goods across borders in the EU.
Les discussions auront lieu du lundi au mercredi (14-16 octobre) et porteront sur plus de 100 propositions d'action concernant le commerce électronique, émanant de 24 pays, déjà soumises par les «cybercitoyens», qui vont d'une suggestion de permettre l'acc
ès illimité à de la musique, des liv
res et des films en ligne dans toute l'Union européenne, à une initiative visant à créer un mécanisme de réaction rapide pour les cas où un fabricant, u
n fournisseur ou un distributeur ne remplirait pas s ...[+++]on obligation de livrer des marchandises au-delà dans un autre État membre de l'Union.