Recommendation (2005/737/EC ) on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services invites Member States 'to provide for effective dispute resolution mechanisms, in particular in relation to tariffs, licensing conditions, entrustment of online rights for management and withdrawal of online rights’.
La recommandation 2005/737/CE relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne invite les États membres à «prévoir des mécanismes efficaces de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion de droits en ligne et le retrait de droits en ligne».