Vertaling van "Online sale contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

online contract | online sale contract
contrat en ligne | contrat de vente en ligne

developing online sales business plan | evaluate online sales business plan | develop online sales business plan | establish online sales business plan
élaborer un plan commercial de vente en ligne

e-commerce manager | trainee online sales channel manager | graduate online sales channel manager | online sales channel manager
directeur des ventes en ligne | responsable e-business | directrice des ventes en ligne | responsable e-commerce

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

online click-wrap agreement [ online clickwrap agreement | online click-wrap contract | online clickwrap contract | web-wrap agreement ]
contrat d'achat en ligne [ convention d'achat en ligne ]

online sales | online selling | sales made over the internet
vente en ligne | vente sur internet

online sale site | online sale website
site de vente en ligne | site de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why the Commission has made a proposal for modern digital contract rules to harmonise contract rules for online sales of goods, and to promote access to digital content and online sales across the EU.
C'est la raison pour laquelle la Commission a formulé une proposition visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux contrats de vente en ligne afin de promouvoir l'accès aux contenus numériques et la vente en ligne dans l'ensemble de l'UE.

A European Standard Contract entailing “the main rights and obligations of the parties of a sales contract” for cross-border and domestic online sales does not comply with the making of EU secondary law – in principle constituted by regulations, directives, decisions, recommendations and opinions (Article 288 of the TFEU).
L'établissement d'un contrat européen standard comprenant les "principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente" pour les ventes en ligne transfrontières et nationales n'est pas conforme à l'élaboration de la législation dérivée de l'Union, qui est en principe constituée des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis (article 288 du traité FUE).

36. Welcomes the Commission’s aim to withdraw the proposal for a Common European Sales Law; welcomes the intention to propose targeted common rules for digital content, and notes the proposal to introduce the ‘home option’ plus targeted harmonisation as a mechanism for reducing barriers to cross-border trade, but insists on the need for an evidence-based approach and consultation with stakeholders, in particular with regard to the impact on the current protection provided to consumers under national law, and for remedies for non-conformity of contract for online sales;
36. se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité d'une démarche fondée sur des éléments concrets et d'une consultation des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, ainsi que sur la nécessité de voies de recours en cas de non-conformité des contrats lors des ventes en ligne;

The definition of ‘online sales or service contract’ should cover a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services through a website or by other electronic means and the consumer has ordered those goods or services on that website or by other electronic means.
Par «contrat de vente ou de service en ligne», il convient d'entendre un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.

‘online sales or service contract’ means a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services on a website or by other electronic means and the consumer has ordered such goods or services on that website or by other electronic means.
«contrat de vente ou de service en ligne», un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel ou son intermédiaire propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.

‘online marketplace’ means a service provider, as defined in point (b) of Article 2 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) , which allows consumers and traders to conclude online sales and service contracts on the online marketplace’s website.
«place de marché en ligne», un prestataire de services, au sens de l'article 2, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») , qui permet aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur le site internet de la place de marché en ligne.

A significant proportion of online sales and service contracts are concluded using online marketplaces, which bring together or facilitate online transactions between consumers and traders.
Une proportion importante des contrats de vente ou de service en ligne sont conclus en utilisant des places de marché en ligne, qui mettent en contact les consommateurs et les professionnels ou qui facilitent les transactions en ligne.

39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;
39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;