Vertaling van "Ontario Food Terminal Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Food Terminal Act
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario

Ontario Food Terminal Board
Commission du marché des produits alimentaires de l'Ontario

Ontario Food Terminal
Marché des produits alimentaires de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several provinces are implementing local food production strategies, including Ontario, which recently passed the Local Food Act, 2013.
Plusieurs provinces mettent en oeuvre des stratégies de production locale d'aliments, notamment l'Ontario, qui a adopté récemment la Loi de 2013 sur les aliments locaux.

Regarding the demolition of three vacant residential dwellings on the Markham portion of the Pickering Lands site, Transport Canada was legally committed to follow through with the demolition as this was the ground for issuing Notices of Termination to the tenants under the Ontario Tenant Protection Act several years ago.
En ce qui concerne la démolition de trois unités d'habitation vacantes situées sur la partie de Markham des biens-fonds de Pickering, Transports Canada a été légalement tenu de poursuivre la démolition étant donné qu'il s'agissait du fondement des avis de résiliation envoyés aux locataires en vertu de la Loi sur la protection des locataires de l'Ontario il y a plusieurs années.

This approach had a strong impact on Steve, as he grew his business of Knob Hill Farms into a multimillion dollar grocery chain, with locations and food terminals throughout much of southwestern Ontario.
Cette approche influence profondément Steve, qui réussira à faire de son entreprise, Knob Hill Farms, une chaîne de magasins d'alimentation valant plusieurs millions de dollars, avec des installations et des marchés de produits alimentaires un peu partout dans le sud-ouest ontarien.

Therefore, we recommend that Bill C-28 be rejected in its entirety; that the minister terminate the use of interim marketing authority and return to performing his legal duties under the Food and Drugs Act; that the Minister of Health acknowledge the inconsistency between the Government of Canada's so-called smart regulation initiatives and its stated objectives of bringing Canada's health protection regulations in line with trade and investment policy, and his statutory duty in the Food and Drugs Act, which is to protect Canadians from health hazards and fraud; and finally, our fourth recommendation, that the health committee examine the circumstances surrounding the firing of the three Health Canada scientists from the veterinary drugs directorate immediately prior to the drafting of this proposed legislation and after they refused to issue MRLs for known carcinogens (1650) The Canadian Health Coalition is of the view that the current public inquiry into corruption in the sponsorship program will pale in comparison to what a public inquiry into Health Canada's regulatory approval system for therapeutic products, food additives, chemicals, pesticides, and veterinary drugs would bring to light.
Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entourant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.

In the Ontario Farmer today there was an article, Dr. Martin, about the food safety act that the government is trying to implement.
Dans le magazine Ontario Farmer d'aujourd'hui, il y a un article sur la loi sur la sécurité alimentaire que le gouvernement est en train de mettre en œuvre.