Vertaling van "Open a preparatory inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open a preparatory inquiry
ouvrir une instruction

preparatory inquiry of any other preparatory step
mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire

measure of inquiry | preparatory inquiry
mesure d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also true that in 2005 the Ombudsman opened own-initiative inquiry OI/5/05/PB concerning access to evaluation criteria established by EPSO selection boards in respect of written tests, an inquiry that was concluded by the same recommendation.
Il est également vrai que le Médiateur a lancé en 2005 l’enquête d’initiative OI/5/05/PB relative à l’accès aux critères d’évaluation fixés par les jurys pour les épreuves écrites, enquête soldée par la même recommandation.

However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.
Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.

5. Where a preparatory inquiry has been opened, the formation determining the case may, if it does not undertake it itself, assign the inquiry to the Judge-Rapporteur.
Si une instruction est ouverte, la formation de jugement peut, si elle n'y procède pas elle-même, en charger le juge rapporteur.

Unless the Court prescribes a period within which the parties may lodge written observations, the President shall fix the date for the opening of the oral procedure after the preparatory inquiry has been completed.
A moins que la Cour ne décide d'impartir aux parties un délai pour présenter des observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale après l'accomplissement des mesures d'instruction.

2. The preliminary report shall contain recommendations as to whether a preparatory inquiry or any other preparatory step should be undertaken and as to the formation to which the case should be assigned.
Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'instruction ou d'autres mesures préparatoires ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

Article 5(2) of the Decision of 19 February 2002 provides that "Before opening such an inquiry, the Director-General of Personnel and Administration shall first consult the European Anti-Fraud Office (OLAF) to check that OLAF is not itself undertaking an inquiry or does not intend to do so".
En effet, l'article 5, paragraphe 2, de la décision précitée du 19 février 2002 dispose que « avant d'ouvrir l'enquête, le directeur général du personnel et de l'administration consulte d'abord l'Office (...) pour s'assurer que celui-ci ne procède pas à une enquête de son côté et n'a pas l'intention de le faire».

1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.
1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.

6. The President may order a preparatory inquiry.
6. Le président apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruction.

Where the Court of First Instance decides to open the oral procedure without undertaking measures of organization of procedure or ordering a preparatory inquiry, the President of the Court of First Instance shall fix the opening date.
Si le Tribunal décide d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'organisation de la procédure et sans ouvrir d'instruction, le président en fixe la date d'ouverture.