Traduction de «Opening the inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open commitment inquiry
demande d'engagement variable

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

open the oral procedure without an inquiry
ouvrir la procédure orale sans instruction

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

opening of the inquiry
ouverture de l'enquête

await the opening of an inquiry
attendre la tenue d'une enquête

at-the-opening order | at the opening order | at the opening | at the open | opening price order | order at opening price
ordre au premier cours

at-the-opening order | market-on-open order | MOO order | on open | on-the-opening order | opening order
ordre au premier cours

watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS
accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI

open the mail screen | opening mail
affichage du courrier Arrivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Significant rises in gas and electricity wholesale prices that cannot be fully explained by higher primary fuel costs and environmental obligations, persistent complaints about entry barriers and limited possibilities to exercise customer choice led the Commission to open an inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets in June 2005.
Des hausses importantes des prix de gros du gaz et de l'électricité qui ne s'expliquent pas totalement par des coûts plus élevés des combustibles primaires et des obligations de protection de l'environnement, des plaintes persistantes sur les barrières à l'entrée sur le marché et les possibilités limitées pour les consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés européens du gaz et de l'électricité en juin 2005.

V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;
V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;

‘Without prejudice to Article 258 TFEU, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may refer that rejection or absence of action within a reasonable timeframe to ESMA.
«Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une autorité compétente dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d’accompagner ceux de l’autorité compétente de l’autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée peut référer ce rejet ou cette inaction à l’AEMF dans un délai raisonnable.

Complaints about the barriers to market entry or even about consumer difficulties in choosing their supplier led the Commission to open an inquiry into the operation of the gas and electricity markets.
Des plaintes sur les barrières à l'entrée sur le marché ou encore sur les difficultés des consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité.

During 2005, I was able to assist over 75% of the people who complained to me. This assistance took the form of opening an inquiry, transferring the case to a competent body, or advising on where to turn for a prompt and effective solution to the problem.
En 2005, j’ai pu aider plus de 75% des plaignants en ouvrant une enquête, en transférant l’affaire à un organe compétent ou en donnant des conseils au plaignant sur les organes à même de trouver une solution rapide et efficace à son problème.

Other initiatives could be taken to counter these unfair commercial practices. For example, it would be possible to open an inquiry in the framework of the provisional safeguard measures applicable to Chinese imports, measures that have the advantage of being simple and effective.
D’autres initiatives pour contrer ces pratiques commerciales déloyales pourraient être prises, par exemple la possibilité d’ouvrir une enquête dans le cadre du mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations chinoises, instrument qui a pour avantage d’être simple et efficace.

In 2003, the total number of complaints received by the European Ombudsman was 2 436, representing a 10% increase on the previous year. In almost 70% of cases handled during 2003, help was provided to the complainant by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body or giving concrete advice on where to turn for prompt and effective action.
Le médiateur européen a reçu un total de 2 436 plaintes en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2002 Dans près de 70% des cas traités au cours de 2003, le plaignant a reçu de l’aide de différentes manières: soit une enquête a été ouverte, soit la plainte a été transmise à un organe compétent, soit le plaignant a bénéficié de conseils concrets sur l’endroit le plus approprié auquel s’adresser pour un traitement rapide et efficace.

Without prejudice to the provisions of Article 226 of the Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or whose request for authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time or is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente, dont la demande visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente de l'autre État membre ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

I notified the Ombudsman of this, who, in his reply, said that he had decided not to open an inquiry because the competition was already far advanced.
Devant ce fait, j'ai introduit une plainte auprès du médiateur européen. Dans sa réponse, le médiateur faisait part de sa décision de ne pas ouvrir d'enquête parce que la procédure du concours était à une phase avancée.