Traduction de «Operating concerning railway working » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operating concerning railway working
opération d'exploitation

maintain railway tracks | perform maintenance work on track | ensure safety of railway operations by performing maintenance on track | perform maintenance work on rail tracks
effectuer des travaux d'entretien sur des voies ferrées

Work/Rest Rules for Railway Operating Employees [ Work/Rest Rules ]
Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d'exploitation ferroviaire [ Règles relatives au temps de travail et de repos ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of this Regulation, namely to establish a specialised body to formulate common solutions on matters concerning railway safety and interoperability, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the joint nature of the work to be done, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison du caractère collectif des travaux à mener, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

5 (1) No owner, operator or lessee of a non-railway works shall construct, alter or operate the non-railway works, unless the owner, operator or lessee has given at least 60 days notice, in writing, to the railway company that owns the line of railway at the location of the works.
5 (1) Il est interdit au propriétaire, au locataire ou à l’exploitant d’une installation non ferroviaire de construire, de modifier ou d’exploiter cette installation, sauf s’il a donné un avis écrit à cet effet au moins 60 jours à l’avance à la compagnie de chemin de fer à qui appartient la voie ferrée à l’emplacement des travaux.

17.2 No railway company shall operate or maintain a railway, including any railway work or railway equipment, and no local railway company shall operate railway equipment on a railway, otherwise than in accordance with a railway operating certificate and — except to the extent that the company is exempt from their application under section 22 or 22.1 — with the regulations and the rules made under sections 19 and 20 that apply to the company.
17.2 Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à toute compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec un certificat d’exploitation de chemin de fer, les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui lui sont applicables, sauf si elle bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1.

17.2 No railway company shall operate or maintain a railway, including any railway work or railway equipment, and no local railway company shall operate railway equipment on a railway, otherwise than in accordance with the regulations and with the rules made in respect of the company under sections 19 and 20, except to the extent that the company is exempt from their application under section 22 or 22.1.
17.2 Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à toute compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui lui sont applicables, sauf si elle bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1.

3. These Regulations apply in respect of any owner, operator or lessee of a non-railway works that constructs, alters or operates, after the coming into force of these Regulations, any non-railway works within the space enclosed by a vertical plane located 50 m from each side of a line of railway and measured horizontally at right angles to the nearest rail.
3. Le présent règlement s’applique au propriétaire, au locataire ou à l’exploitant d’une installation non ferroviaire qui construit, modifie ou exploite après l’entrée en vigueur du présent règlement une installation non ferroviaire dans l’espace délimité par un plan vertical situé à 50 m de chaque côté d’une voie ferrée, mesuré horizontalement et perpendiculairement au rail le plus proche.

(3) On receipt of a request for approval of a proposed railway work under this section, the Minister shall, having regard to the material referred to in subsection (2) and any other factors that the Minister deems relevant, consider whether the proposed railway work is consistent with safe railway operations and shall, before the expiration of the assessment period,
(2) La demande visée au paragraphe (1) est accompagnée d’un plan des travaux visés par la demande, comprenant les dessins et précisions réglementaires, et d’une déclaration exposant, selon le cas, les dérogations aux normes techniques applicables et les motifs de ces dérogations ou la réponse du promoteur aux oppositions formulées à l’égard des travaux.

Non-compliance with national provisions implementing Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.
Le non-respect des dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail , qui a fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.

Since the objectives of the action proposed, namely to establish a specialised body to formulate common solutions on matters concerning railway safety and interoperability, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the joint nature of the work to be done, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison du caractère collectif des travaux à mener, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.
6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.

6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.
6. Si, après l’adoption des OSC, un État membre projette d’introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d’introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d’affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d’autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l’ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s’applique.