The bill makes permanent the 1997 budget measure that provides special tax assistance for donations of certain securities to public charities, and the 2000 budget measure that reduces the tax on employment benefits for donations of eligible securities acquired through stock option plans.
Le projet de loi rend permanente la mesure budgétaire de 1997, octroyant une aide fiscale spéciale pour le don de certains titres à des organismes de bienfaisance publics, ainsi que la mesure budgétaire de 2000, réduisant l'impôt sur les prestations d'emploi pour le don de certains titres acquis au moyen de régimes d'options d'achat d'actions.