Traduction de «Order cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order cheque [ order check ]
chèque à ordre

check to order | cheque to order | order check | order cheque
chèque à ordre

cheque not to order | not-order check | not-to-order cheque
chèque non à ordre

drawer of bill | drawer of a cheque | bill payable to order | cheque payable to order
souscripteur d'un billet à ordre

cheque order fee [ cheque order charge | check order fee | check order charge ]
frais de commande de chèque

drawer of a bill payable to order | drawer of a cheque payable to order
souscripteur d'un billet à ordre

Agreement concerning postal money orders and postal travellers cheques
Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage

not sufficient funds cheque | nonsufficient funds cheque | insufficient funds cheque | NSF cheque | rubber cheque
chèque sans provision | chèque en bois

bearer cheque | cheque made to cash | cheque payable to cash | cheque to bearer
chèque au porteur | chèque payable au porteur

estimate orders for clothing merchandise | placing an order for clothing merchandise | place an order for clothing merchandise | place orders for clothing merchandise
commander des vêtements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,
1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

(k) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller’s cheques, money orders or similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name and address of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments;
k) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom et adresse de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(c) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name, address and date of birth of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments;
c) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(i)cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments.
i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement.

Can ministers still phone up and order cheques?
Les ministres peuvent-ils encore téléphoner pour demander la préparation de chèques?

Has the system been changed so ministers cannot order cheques verbally?
Le système a-t-il été modifié pour qu'il ne soit plus possible aux ministres de commander verbalement la préparation de chèques?

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

M. Laprade: The goal of subsection (9) is to avoid the Minister of Finance having to issue a cheque in the amount specified by the order, as section 30(1) of the Crown Liability and Proceedings Act states that the minister must issue a cheque in the amount specified by the order.
M. Laprade : Le but du paragraphe 9 est d'éviter que le ministre des Finances n'ait l'obligation d'émettre un chèque au montant prévu par l'ordonnance, car le paragraphe 30(1) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État prévoit que le ministre doit émettre un chèque au montant fixé par l'ordonnance.