Vertaling van "Order for access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order for access
ordonnance accordant le droit de visite

access order [ order of access ]
ordonnance d'accès

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

outstanding order of access
ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

right of access | right to maintain personal relations and direct contact with the child | rights deriving from a contact order
droit de visite

access order control
contrôle de concurrence | contrôle de l'ordre des accès

self-ordered access
accès avec décision individuelle

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

access order
ordonnance de visite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to access the funds needed to make their innovations marketable, these businesses often seek access to capital markets beyond bank financing.
Afin d'obtenir les fonds qui sont nécessaires pour rendre les innovations commercialisables, ces entreprises cherchent souvent à avoir accès aux marchés des capitaux par-delà le crédit bancaire.

In this respect, education reforms should not only aim at transmitting tomorrow’s skill sets, competences and knowledge that young people need in order to access the labour market, but also at enhancing the ability of learners to respond to urgent societal issues that affect the everyday lives of European citizens.
À cet égard, les réformes dans le domaine de l’éducation ne devraient pas avoir pour seul but la transmission des compétences de demain, ces compétences et connaissances que les jeunes ont besoin d’acquérir pour accéder au marché du travail, mais viser aussi le renforcement des capacités des apprenants à répondre aux enjeux sociétaux urgents qui affectent la vie quotidienne des citoyens européens.

487.3 (1) A judge or justice may, on application made at the time of issuing a warrant under this or any other Act of Parliament or a production order under section 487.012 or 487.013, or of granting an authorization to enter a dwelling-house under section 529 or an authorization under section 529.4 or at any time thereafter, make an order prohibiting access to and the disclosure of any information relating to the warrant, production order or authorization on the ground that
487.3 (1) Le juge ou le juge de paix peut, sur demande présentée lors de la délivrance du mandat, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de la délivrance d’une ordonnance de communication prévue aux articles 487.012 ou 487.013 ou de celle de l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, ou par la suite, interdire, par ordonnance, l’accès à l’information relative au mandat, à l’ordonnance de communication ou à l’autorisation et la communication de cette information pour le motif que, à la fois :

Access, currently in place, 26%; no access, non-custodial parent didn't seek it or exercise it, 41%; no access yet, but mother willing to agree to access provided it is stipulated, 9%; children old enough to decide for themselves, 3%; court ordered no access, 9%; and the mother seeking to deny access, 12%. So in 76% of the cases access was already in place, or was available or was about to become available.
Droit de visite, actuellement en place, 26 p. 100; pas de droit de visite, le père ne l'a pas demandé ou ne l'exerce pas, 41 p. 100; pas encore de droit de visite, mais la mère est disposée à l'accepter s'il est stipulé, 9 p. 100; les enfants sont assez grands pour décider eux-mêmes, 3 p. 100; le tribunal n'a pas stipulé de droit de visite, 9 p. 100; enfin, la mère n'a pas cherché à mettre obstacle au droit de visite, 12 p. 100. Ainsi donc, dans 76 p. 100 des cas, le droit de visite est déjà en place, est disponible ou va bientôt l'être.

It had taken Mr. Skeates three years to gain a provincial court order of access to see his children, another eighteen months to determine the court's approach to dealing with a jurisdictional conflict, and another six months to prepare the documentation leading to the order for access.
Il a fallu trois ans à M. Skeates pour obtenir une ordonnance attributive de droit de visite de la cour provinciale pour voir ses enfants, dix-huit mois de plus pour déterminer l'approche que le tribunal allait adopter à l'égard du conflit d'attributions et six mois pour préparer la documentation menant à l'ordonnance attributive de droit de visite.

Dr. Austin, I would just like to ask you, could a court order deny access to an abusive parent and also say—and I think a court order could say anything—that the parent has to go for treatment before ever being allowed access?
Monsieur Austin, je voudrais vous demander tout simplement si une ordonnance du tribunal peut refuser le droit de visite à un parent maltraitant et exiger en plus—je crois que rien n'est impossible pour une ordonnance—que le parent suive un traitement avant de pouvoir recouvrer son droit de visite?

Member States shall also ensure that the information makes clear that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.
Les États membres veillent aussi à ce que les informations indiquent clairement que l’achat de services supplémentaires n’est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

In particular, consumers should be informed that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.
En particulier, les consommateurs devraient être informés du fait qu’il n’est pas obligatoire d’acheter des services supplémentaires pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base.

When Minister Valcourt and I talk about the access to emergency protection orders and access to exclusive rights to the home, as I said, family justice advocates say that emergency protection orders—and we all know this, as women who care about ending family violence—save lives.
Quand le ministre Valcourt et moi-même avons parlé de l'accès aux ordonnances de protection d'urgence et au droit exclusif au foyer familial, comme je l'ai dit, les défenseurs des droits de la famille ont dit que les ordonnances de protection d'urgence sauvent des vies, ce que nous savons toutes, en tant que femmes cherchant à mettre un terme à la violence familiale.

requirements applicable to providers established in their territory, in particular those requirements concerning the procedures and formalities to be completed in order to access and to exercise service activities.
les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer.