Using the same legal bases as the previous protocol (Protocol with the EU 10), the present protocol gives Switzerland the right to maintain quantitative limits for workers and self-employed persons from Romania and Bulgaria, in order to gradually ease access for the two nationalities to the Swiss labour market, with larger groups admitted each year, but dependent on the Swiss labour pool and employment figures.
Fondé sur les mêmes bases juridiques que le protocole précédent (avec l'UE 10), il donne à la Suisse le droit de maintenir des limites quantitatives à l'accès des travailleurs salariés et des indépendants, qui sont ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, afin d'assouplir progressivement l'accès de ces deux nationalité au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important, mais en fonction des chiffres du marché du travail et de l'emploi en Suisse.