Vertaling van "document endorsable to order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

endorsements on order
à inscrire au dos de l'ordonnance

order documents | order instruments
titres à ordre

endorsed order
ordonnance visée

electronically endorsed document
document endossé électroniquement

the supporting documents provided are substantively accurate and in order
exactitude et régularité matérielle des pièces justificatives

Technical Data - Work Order [ Engineering Drawings - Work Order (Director - Documentation and Drawing Services) ]
Données techniques - Commande de travail [ Données techniques - Commande de travail (Directeur des services de documentation et de dessin) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) payable on demand, within a reasonable time after its issue, in order to render the drawer liable, and within a reasonable time after its endorsement, in order to render the endorser liable.
b) dans le cas d’une lettre payable sur demande, dans un délai raisonnable, d’une part après l’émission pour obliger le tireur et, d’autre part après l’endossement pour obliger l’endosseur.

(4) The failure of a young person to endorse the order or of a parent to receive a copy of the order does not affect the validity of the order.
(4) Le fait que l’adolescent n’appose pas sa signature sur l’ordonnance ou que son père ou sa mère n’en reçoive pas copie ne porte aucunement atteinte à la validité de l’ordonnance.

(2) After subsection (1) has been complied with in relation to an offender who is bound by an order referred to in that subsection, the offender shall endorse the order, acknowledging receipt of a copy thereof and that the order has been explained to him.
(2) Après que les exigences du paragraphe (1) ont été satisfaites, le contrevenant signe l’ordonnance attestant ainsi qu’il en a reçu copie et qu’elle lui a été expliquée.

To deal with offenders who may be transferred out of a province before a databank order can be executed, provincial court judges will be able to endorse an order that was granted in another province.
Lorsque le contrevenant est transféré hors d'une province avant qu'une ordonnance de prélèvement ait pu être émise, le juge d'un tribunal provincial pourra utiliser une ordonnance de prélèvement qui a été émise par une autre province.

1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.
1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l' administrateur publie une déclaration d'indice de référence , pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans.

9. Calls for an intercultural and multilingual education to be endorsed, in order to combat social exclusion, to facilitate the educational and formative inclusion of disadvantaged communities such as the Roma and to foster integration of ethnic minorities and migrants; calls for training courses and workshops for teachers, institutional staff, social workers and NGOs active in this field in order to sensitise them and focus attention in their work on the elimination of exclusion and/or marginalisation;
9. préconise une éducation interculturelle et multilingue propre à lutter contre l'exclusion sociale et à favoriser l'intégration scolaire et professionnelle des communautés défavorisées comme les Roms et l'intégration des minorités ethniques et des immigrants; demande que des cours de formation et des ateliers soient organisés pour les enseignants, le personnel institutionnel, les travailleurs sociaux et les ONG qui sont actives dans ce domaine afin de les sensibiliser et de les inciter à se concentrer principalement sur l'élimination de l'exclusion et/ou de la marginalisation dans le cadre de leurs activités;

I just want to remind the liberal ministers of the European Union that currently, it is also very important that this report is endorsed in order to support the fundamental rights of women.
Je tiens juste à rappeler aux ministres libéraux de l’Union européenne qu’il est très important à l’heure actuelle que ce rapport soit approuvé pour soutenir les droits fondamentaux des femmes.

Knowledge is the very foundation of democracy, and knowledge is freedom: knowing where a product comes from is therefore an issue concerning the application of the rules of democracy, which must also be applied to trade, albeit while doing as much as possible to ensure that there are clear rules which manufacturers also endorse, in order to maintain free markets. In a globalised marketplace, the rules serve as a guarantee to all that they can have access to that market, compete and therefore continue to produce.
La connaissance est le fondement même de la démocratie, et la connaissance, c'est la liberté: savoir d'où vient un produit revient dès lors à appliquer des règles démocratiques qui doivent être appliquées même en matière commerciale, tout en veillant le plus largement possible, afin de garantir le libre-échange, à instaurer des règles claires et partagées également des producteurs. Dans un marché mondialisé, les règles sont la garantie pour tous de pouvoir accéder à ce marché, de pouvoir entrer en concurrence et de pouvoir par conséquent continuer à produire.

The implementation rules for the Financial Regulation provide under Article 99 that the payment of grants be dependent on the endorsement 'passed for payment'. This endorsement "shall certify that: (b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed 'certified correct' and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement he certifies that the action or work programme carried out by the beneficiary is in all respects in compliance with the grant agreement; ".
Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention".