Vertaling van "Ordinary creditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary creditor [ general creditor ]
créancier ordinaire [ créancier non privilégié | créancier chirographaire ]

ordinary creditor
créancier ordinaire

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

general creditor [ ordinary creditor ]
créancier ordinaire [ créancière ordinaire ]

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence
homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court referred to in paragraph 1 may order protective measures to protect the interests of local creditors by requiring the insolvency practitioner or the debtor in possession not to remove or dispose of any assets which are located in the Member State where its establishment is located unless this is done in the ordinary course of business.
La juridiction visée au paragraphe 1 peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des créanciers locaux en demandant au praticien de l'insolvabilité ou au débiteur non dessaisi de ne déplacer ni d'aliéner aucun des actifs qui se trouvent dans l'État membre dans lequel se situe l'établissement, à moins que cette opération ne s'inscrive dans le cadre de leurs activités habituelles.

(a)the following have the same priority ranking which is higher than the ranking provided for the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors:
a)les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés:

In order to provide a certain level of protection for natural persons and micro, small and medium-sized enterprises holding eligible deposits above the level of covered deposits, such deposits should have a higher priority ranking over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors under the national law governing normal insolvency proceedings.
Afin d'assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu'ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d'un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité.

the following have the same priority ranking which is higher than the ranking provided for the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors:
les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés:

B. whereas the EU 'exit strategy' and the behaviour of the financial sector expose a deep seated cynicism: deficits are high and public debt is soaring mainly because governments were saving the financial sector from the results of its speculation and the damage it was inflicting on the economy; whereas financial markets now turn on the very same governments that rescued them in the first place, and governments put the burden to repay public debt to the same financial sector creditors on the ordinary population of workers, pensioners etc. whose jobs, wages, social benefits and rights are under attack,
B. considérant que la "stratégie de sortie" de l'Union européenne et l'attitude du secteur financier sont l'expression d'un cynisme profondément ancré: les déficits sont élevés et la dette publique monte en flèche principalement parce que les gouvernements ont voulu préserver le secteur financier des conséquences de sa spéculation et des dommages qu'il infligeait à l'économie; considérant que les marchés financiers s'en prennent désormais à ces gouvernements qui les ont sauvés en premier lieu, et que les gouvernements font peser le fardeau de rembourser la dette publique à ces mêmes créanciers du secteur financier sur les simples travailleurs, retraités, etc. dont les emplois, les salaires, les prestations sociales et les droits sociaux sont la cible d'attaques,

J. whereas the EU 'exit strategy' and the behaviour of the financial sector expose a deep seated cynicism: deficits are high and public debt is soaring mainly because governments were saving the financial sector from the results of its speculation and the damage it was inflicting on the economy; whereas financial markets now turn on the very same governments that rescued them in the first place, and governments put the burden to repay public debt to the same financial sector creditors on the ordinary population of workers, pensioners etc. whose jobs, wages, social benefits and rights are under attack,
J. considérant que la "stratégie de sortie" de l'Union européenne et l'attitude du secteur financier sont l'expression d'un cynisme profondément ancré: les déficits sont élevés et la dette publique monte en flèche principalement parce que les gouvernements ont voulu préserver le secteur financier des conséquences de sa spéculation et des dommages qu'il infligeait à l'économie; considérant que les marchés financiers s'en prennent désormais à ces gouvernements qui les ont sauvés en premier lieu, et que les gouvernements font peser le fardeau de rembourser la dette publique à ces mêmes créanciers du secteur financier sur les simples travailleurs, retraités, etc. dont les emplois, les salaires, les prestations sociales et les droits sociaux sont la cible d'attaques,

As regards measure 2, the Spanish authorities point out that the Social Security Treasury, as a preferential creditor, took priority over ordinary creditors, being ranked immediately after creditors with guarantees and debts owed to the company’s staff.
En ce qui concerne la mesure 2, les autorités espagnoles soulignent que, en sa qualité de créancier privilégié, l’administration de la sécurité sociale primait sur les créanciers ordinaires et passait immédiatement après les créanciers disposant de garanties et les créances envers le personnel de l’entreprise.

It is thus very important, as it will allow all creditors in Europe to recover their claims in a uniform way and more rapidly and cheaply than in ordinary court proceedings.
Ce règlement est donc vraiment très important, car il permet à tous les créanciers d’Europe de récupérer leurs créances de manière uniforme et ce, plus rapidement et à moindres frais que dans le cas des procédures judiciaires ordinaires.

This company did not demand the return of the machinery that it had leased to Refractarios, but subscribed to the agreement between the company and its creditors on the same conditions as the ordinary creditors.
Cette entreprise n'a pas exigé la récupération des machines faisant l'objet du leasing, mais a souscrit à l'accord conclu entre Refractarios et ses créanciers ordinaires aux mêmes conditions que ces derniers.

However, a comparison with ordinary creditors is not sufficient to prove the absence of aid, since the public creditors held preferential claims and were therefore in a different position.
Toutefois, une comparaison avec les créanciers ordinaires ne suffit pas pour démontrer l'absence d'aide d'État, car les créanciers publics avaient des créances privilégiées et se trouvaient donc dans une situation différente.