Vertaling van "Ordinary criminal offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ordinary criminal offence
infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence
prétendûment motivée par un délit de droit commun

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence
infraction criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis.
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

The argument was that leakage would occur between terrorism offences, organized crime offences, and ordinary criminality offences.
L'argument était qu'il y aura nécessairement des débordements et que l'on passera des infractions reliées au terrorisme, aux infractions reliées au crime organisé et ensuite, aux infractions criminelles ordinaires.

A crime against humanity means some offences that, if the rest of it weren't there, would just be ordinary criminal offences: murder, extermination, enslavement, deportation, persecution, or any other inhumane act or emission.
Un crime contre l'humanité est une infraction qui, si l'on n'y ajoutait pas les autres conditions, constituerait seulement une infraction pénale ordinaire: l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la persécution ou tout autre acte inhumain ou omission.

If you are convicted of a serious criminal offence and they are stipulated in the Criminal Code and found guilty, the Crown can apply to the Attorney General for consent that you be declared a dangerous offender rather than having you sentenced by the ordinary processes.
Si on vous accuse d'une infraction pénale grave et ces infractions sont stipulées dans le Code criminel , et qu'on vous déclare coupable, la Couronne peut demander au procureur général l'autorisation de vous déclarer délinquant dangereux au lieu de vous assujettir à la détermination de la peine selon les processus habituels.

a document from a Canadian police force for each defined staff member, stating whether they have, in the past 10 years, been convicted of a designated drug offence or designated criminal offence (as defined in new section 56.1(1) – see section 2.1, “Interpretation (Clause 5),” of this legislative summary) as an adult, as a young person in ordinary court under the former Young Offenders Act,23 or as a young person with an adult sentence under the Youth Criminal Justice Act24 (section 56.1(3)(x)); and
un document délivré par un corps policier canadien, précisant si, dans les dix dernières années, la personne a été condamnée soit pour une infraction désignée en matière de drogue ou pour une infraction désignée en matière criminelle (au sens du nouveau par. 56.1(1), voir la section 2.1 « Définitions (art. 5) » du présent résumé législatif) en tant qu’adulte, en tant qu’adolescent au sens de l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants23 ou en tant qu’adolescent qui s’est vu imposer une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents24 (al. 56.1(3)x));

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

In my comments following Senator Kelleher's speech, I gave the example of the Police Act of Great Britain. It provided a mechanism to monitor decisions of the police to ensure that if, in extraordinary circumstances, the police must resort to criminal offences in the course of normal activities, they could be monitored so that the ordinary citizen is protected.
Dans les observations que j'ai faites après le discours du sénateur Kelleher, j'ai donné l'exemple de la Police Act de la Grande-Bretagne, qui prévoit un mécanisme de suivi des décisions de la police servant à garantir que si, dans des circonstances exceptionnelles, la police doit recourir à des actes qui seraient des infractions criminelles dans le cours normal des choses, ces décisions feraient l'objet d'un suivi pour que les citoyens soient protégés.