Traduction de «Organized crime case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

organized crime case
dossier du crime organisé [ dossier de criminalité organisée ]

organised crime [ international crime | organized crime ]
criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]

organized crime group | organized criminal group
groupe criminel organisé

The Fight Against Organized Crime in Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations [ The Fight Against Organized Crime in Quebec | Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations ]
La lutte au crime organisé au Québec: Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations [ La lutte au crime organisé au Québec | Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations ]

fight against organized crime [ organized crime control | fighting organized crime ]
lutte contre le crime organisé

directory of specialised competences, skills and expertise in the matter of the fight against international organized crime
Répertoire des compétences et des connaissances spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale

Palermo Protocol | Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime | UN Protocol on Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

organised crime | organized crime
crime organisé | criminalité organisée

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

criminal organisation | crime organization
organisation criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EL reported that according to the statistical data of the Hellenic Police there was one (1) prosecution since the entry into force of the new Law. RO further informs that in 2015 the first cases were reported to the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism and nine (9) persons were prosecuted for the offence of using the services of trafficking victims.
La Grèce mentionne que, selon les statistiques de la police hellénique, il y a eu une seule poursuite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.La Roumanie indique, pour sa part, qu’en 2015, les premiers cas ont été signalés à la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme et que neuf personnes ont été poursuivies pour avoir commis l'infraction d’utilisation des services de victimes de la traite.

However, the effective prevention of and fight against organized crime should not be limited to neutralizing the proceeds of crime but rather be extended, in other cases, to any property deriving from activities of a criminal nature.
Toutefois, la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci, si elles se veulent efficaces, ne devraient pas être limitées à la neutralisation des produits du crime mais devraient également s'appliquer, dans d'autres cas, à tous les biens trouvant leur origine dans des activités de nature criminelle.

55. Calls on BiH - while noting that BiH and Serbia have established good neighbourly relations - not to postpone the signing of the protocol on the exchange of evidence in war crime cases and to establish closer cooperation in this sensitive area; welcomes, however, the bilateral agreement between BiH and Serbia on cooperation concerning the exchange of information in the fight against organised crime, smuggling and trafficking of drugs, human organs, illegal migration and terrorism;
55. invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l'échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible; se félicite néanmoins de l'accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme;

Member States should ensure that financial investigations are pursued effectively and consistently in corruption cases and that any potential link with organized crime and money laundering is always considered.
Les États membres devraient veiller à ce que les enquêtes financières soient menées avec efficacité et cohérence dans les affaires de corruption, et à ce qu'un lien potentiel avec la criminalité organisée et le blanchiment d'argent soit toujours envisagé.

The measures thought necessary to combat organized crime successfully and establish a genuine European legal area include: abolishing banking secrecy where this has not already been done, in the case of requests for international assistance; introducing rules to allow any European judge to communicate directly with his counterparts in the Member States; immediate and direct forwarding of the findings of investigations requested by letters rogatory even if an internal appeal is pending; and introduction of new categories of offences, with particular reference to tax offences.
Parmi les actions estimées opportunes pour lutter avec un espoir de succès contre la criminalité organisée et pour instaurer un "véritable espace judiciaire européen", il faudrait citer la suppression du secret bancaire, lorsque cela n'est pas déjà prévu, lors de demandes d'assistance internationale; l'introduction de dispositions qui permettraient à tout juge européen de s'adresser directement à ses collègues opérant dans les États membres, ainsi que la transmission immédiate et directe du résultat des actes d'enquête demandés par commission rogatoire, même en présence d'un recours interne, l'introduction de nouveaux cas de délits, liés en particulier aux délits fiscaux.

Apart from the (few) cases in which there is deliberate and intentional cooperation between members of the above professions and organized crime from the outset, in most cases contact is built up in a way which is quite above suspicion.
Abstraction faite des (rares) cas dans lesquels une coopération délibérée entre représentants des professions en question et criminalité organisée est voulue d'emblée, tout commence généralement par un contact qui ne suscite pas le moindre soupçon.

47. Reaffirms its position on the priorities for the IGC as set out in its resolutions of 17 May 1995 and 13 March 1996, and calls therefore Calls for the abolition of the unanimity rule for Council decisions concerning implementation of the free movement of persons and for a Community dimension to asylum policy, external borders, immigration, the fight against the drugs trade and international fraud and organized crime, judicial cooperation in civil cases and for the use of Community procedures and institutions in the third pillar;
47. confirme son point de vue concernant les priorités de la CIG, tel qu'il a été exprimé dans les résolutions des 17 mai 1995 et 13 mars 1996, et préconise dès lors l'abrogation de la règle de l'unanimité pour les décisions du Conseil relatives à la réalisation de la libre circulation des personnes, à la communautarisation de la politique dans les domaines du droit d'asile, des frontières extérieures, des migrations, de la lutte contre le trafic de stupéfiants, de la fraude internationale et de la criminalité organisée et de la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que le recours aux procédures et aux institutions communautaires dans le cadre du troisième pilier;

6.3. In addition to a substantial fraud-prevention drive, there must be progress on developing a consistent policy with regard to tackling fraud cases if transit fraud is to be deterred, particularly when it is subject to transnational organized crime.
6.3. En complément des efforts importants à consentir pour la prévention de la fraude, une dissuasion efficace contre les fraudes au régimes de transit, lorsqu'elles sont le fait d'une telle délinquance transnationale organisée, n'est possible qu'à condition de poursuivre le développement d'une politique conséquente de répression de la fraude.

- Council Resolution of 23 November 1995 on the protection of witnesses in the fight against international organized crime (1), in cases of criminal proceedings for the types of behaviour listed in paragraph A, if witnesses have been summoned in another Member State.
- La résolution du Conseil, du 23 novembre 1995, relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale (1), dans des cas de poursuites pénales relatives aux types de comportement visés au point A, si des témoins ont été cités dans un autre État membre.

Regarding other statutory prohibitions, I talked to you about Part VI of the Criminal Code, where if you are doing a case dealing with a wiretap or organized crime — I prosecuted for years and they are all organized crime cases with wiretap — you could not get that because the statutory prohibition says you can only disclose that in these cases.
En ce qui concerne les autres interdictions fondées sur la loi, je vous ai parlé de la partie VI du Code criminel, selon laquelle, dans une affaire comportant de l'écoute électronique ou touchant le crime organisé — j'ai été procureur de la poursuite pendant des années et il s'agissait dans tous les cas d'affaires d'écoute électronique touchant le crime organisé — il serait impossible d'obtenir de l'information à ce sujet parce que, en vertu de l'interdiction fondée sur la loi, il n'est permis de divulguer l'information que dans tel ou tel cas.