Vertaling van "Out-of-court statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out-of-court statement
déclaration extrajudiciaire

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to these general comments, which are also important because they indicate what type of approach we should take in reading the Bill and how it should be implemented, we will also make some more specific comments on various aspects, focusing in particular on the transfer mechanism and its application to youth who are 14 of 15 years old; sentencing and its complexity; confidentiality with respect to the identification of youth; the right to a lawyer and cost recovery of fees from parents; and the admissibility of out-of-court statements.
Au-delà de ces commentaires généraux, qui sont aussi importants puisque qu'ils nous indiquent comment aborder la lecture de la loi et comment elle doit être administrée, nous ferons aussi des commentaires plus spécifiques portant sur plusieurs chapitres: notamment sur le mécanisme du renvoi et son application aux jeunes de 14 ou 15 ans; sur la détermination de la peine et surtout sa complexité; sur la confidentialité quant à l'identité des jeunes; sur le droit aux services d'un avocat et le recouvrement des honoraires auprès des parents; et sur l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires.

I will now cover one final detail with respect to the admissibility of out-of-court statements.
Je traiterai d'un dernier détail relatif à l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires.

These four concerns are as follows: the underlying principles of the Bill; the concept of transfer and adult sentencing; problems associated with the whole issue of sentences; and the admissibility of out-of-court statements.
Ces quatre préoccupations sont les suivantes: les principes qui sous-tendent le projet de loi; la notion du renvoi aux peines pour adultes; les problèmes relatifs à toute la question des peines; ainsi que l'admissibilité des déclarations extrajudiciaires.

(2) On the application of the Superintendent, the insolvent person, the trustee (in the case of a bankrupt) or a creditor, made within six months after the statement of accounts was provided to the Superintendent pursuant to subsection 246(3), the court may order the receiver to submit the statement of accounts to the court for review, and the court may adjust, in such manner and to such extent as it considers proper, the fees and charges of the receiver as set out in the statement of accounts.
(2) Sur demande du surintendant, de la personne insolvable, du syndic — en cas de faillite — ou d’un créancier, présentée au plus tard six mois après la transmission au surintendant de l’état de comptes visé au paragraphe 246(3), le tribunal peut ordonner au séquestre de lui soumettre cet état de comptes pour examen; le tribunal peut, de la manière et dans la mesure qu’il estime indiquées, ajuster les honoraires et dépenses du séquestre qui y sont consignés.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

5. Calls for an independent judicial review in the pending appeal proceedings and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;
5. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;

4. Calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings of the trial against Khodorkovsky and Lebedev, and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;
4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;

8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;
8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;

4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;
4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;