The CBSA may only conduct an administrative check of outbound cargo to ensure compliance with the Customs Act, the Reporting of Exported Goods Regulations or any other act of Parliament the agency administers or enforces.
L'ASFC peut uniquement procéder à une vérification administrative des marchandises en partance pour l'étranger afin de s'assurer de l'observation de la Loi sur les douanes, du Règlement sur les déclarations des marchandises exportées ou de toute autre loi fédérale administrée ou appliquée par l'ASFC.